Historique
Rapport
Final report: legislation and regulations on drug trafficking in the EU member states
(Rapport final : législation et régulations du trafic de drogues à l'intérieur de l'Union Européenne.)
Auteur(s) :
Commission européenne = European Commission ;
JUSTICE AND HOME AFFAIRES ;
DRUGS COORDINATION ;
DECOURRIERE, A.
Année
2001
Page(s) :
75 p.
Langue(s) :
Anglais
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
LEGISLATION
;
REGLEMENTATION
;
CONSOMMATION
;
TRAFIC
;
REVENDEUR
;
SANCTION PENALE
;
TRAFIC INTERNATIONAL
;
DEFINITION
;
CONCEPT
;
COMPARAISON
Thésaurus géographique
EUROPE
;
ALLEMAGNE
;
AUTRICHE
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BELGIQUE
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DANEMARK
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ESPAGNE
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PAYS-BAS
;
ROYAUME-UNI
;
SUEDE
Note générale :
Strasbourg , COMMISSION EUROPEENNE, 2001, 75 p.
Résumé :
15 pays de l'Union Européenne apportent tour à tour leurs réponses concrètes aux problèmes juridiques posés par le trafic de stupéfiants : quelle est la réglementation applicable en matière de trafic au niveau national ; comment la notion de trafic est-elle définie dans la législation nationale ; quelles sont les implications des différentes formes du trafic sur la détermination des crimes et délits ; toute vente de drogue ou de substance psychoactive est-elle assimilée à un trafic ; est-il fait un cas à part pour les usagers ou sont-ils considérés comme des trafiquants au même titre que les autres s'ils vendent de la drogue ; y a-t-il des critères permettant de distinguer entre possession pour usage personnel et trafic ; les alternatives médicales proposées aux usagers peuvent-elles aussi s'appliquer aux usagers-trafiquants ; quelles peines d'emprisonnement ou amendes sont prévues en cas de trafic ; quelles peines sont actuellement prescrites en cas d'import, d'export et de trafic de drogues ; sur les questions de trafic, quels commentaires peuvent être faits actuellement concernant la durée des peines de prison et les différences régionales à l'intérieur de chaque Etat membre dans l'application de la loi ; comment est légiférée la confiscation des profits et bénéfices illégaux émanant du trafic de drogues ; la législation nationale présente-elle des mesures facilitant ou promouvant les investigations au sein des réseaux de trafiquants. Les Etats européens sont également invités à exprimer leurs projets et propositions concernant la réforme de leur législation. Sur l'ensemble des sujets abordés, une synthèse est présentée en conclusion.
Affiliation :
Strasbourg
France. France.
France. France.