Historique
Texte legislatif
Décret n°90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un Office central pour la répression de la grande délinquance financière
Vu le texte :
- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
- Décret n°75-431 du 26 mai 1975 fixant les attributions du bureau central national de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol)
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Est référencé par :
- Décret n°96-74 du 25 janvier 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire / Ministère de la Justice (1996)
- Arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (2009)
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
90-382
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Outil organisationnel
NOR :
INTX9010160D
Date de Signature :
09/05/1990
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°108 du 10 mai 1990, p.5556-5557
Résumé :
EXTRAIT
Art.1er. - Il est institué au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire) un Office central pour la répression de la grande délinquance financière [OCRGDF].
Art. 2. - Cet office a pour domaine de compétence les infractions à caractère économique, commercial et financier liées à la criminalité professionnelle ou organisée, notamment celles en relation avec le grand banditisme, le terrorisme ou le trafic de stupéfiants.
Art. 3. - Cet office est chargé :
1° De promouvoir, d'animer et de coordonner l'action des services de police et de gendarmerie dans la lutte contre les auteurs et complices des infractions mentionnées à l'article 2 ;
2° D'étudier et de participer à l'étude, avec les ministères, les organismes publics et privés et les organismes internationaux concernés, des moyens préventifs et répressifs à mettre en oeuvre pour faire échec à la grande délinquance financière commise en liaison avec le crime organisé ;
3° D'intervenir, dans le cadre de la législation applicable [...].
Art.1er. - Il est institué au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire) un Office central pour la répression de la grande délinquance financière [OCRGDF].
Art. 2. - Cet office a pour domaine de compétence les infractions à caractère économique, commercial et financier liées à la criminalité professionnelle ou organisée, notamment celles en relation avec le grand banditisme, le terrorisme ou le trafic de stupéfiants.
Art. 3. - Cet office est chargé :
1° De promouvoir, d'animer et de coordonner l'action des services de police et de gendarmerie dans la lutte contre les auteurs et complices des infractions mentionnées à l'article 2 ;
2° D'étudier et de participer à l'étude, avec les ministères, les organismes publics et privés et les organismes internationaux concernés, des moyens préventifs et répressifs à mettre en oeuvre pour faire échec à la grande délinquance financière commise en liaison avec le crime organisé ;
3° D'intervenir, dans le cadre de la législation applicable [...].
Exemplaires
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| aucun exemplaire |