Historique
Texte legislatif
Communication du 9 mai 1990 relative à la lutte contre la drogue
Auteur(s) :
Conseil des ministres ;
Présidence de la République
Sous-type de document :
Communication
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
09/05/1990
Langue(s) :
Français
Note générale :
Communiqué de la Présidence de la république du 9 mai 1990
Résumé :
EXTRAIT
Le projet de loi portant adaptation de la législation française à la Convention de Vienne permettra, en particulier, d'exécuter en France sur les biens qui appartiennent aux trafiquants de drogue, les mesures de confiscation prononcées contre ceux-ci par des juridictions étrangères.
Simultanément, deux nouveaux instruments sont mis en oeuvre : la cellule "Tracfin" coordonne l'action des services du ministère de l'économie, des finances et du budget ; l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière est créé au ministère de l'intérieur pour mieux lutter contre toutes les infractions à caractère économique et financier liées au trafic de stupéfiants et plus généralement au crime organisé. Ce nouvel Office complète l'action des services spécialisés de la police nationale dont les effectifs ont été doublés en deux ans. [...]
Le projet de loi portant adaptation de la législation française à la Convention de Vienne permettra, en particulier, d'exécuter en France sur les biens qui appartiennent aux trafiquants de drogue, les mesures de confiscation prononcées contre ceux-ci par des juridictions étrangères.
Simultanément, deux nouveaux instruments sont mis en oeuvre : la cellule "Tracfin" coordonne l'action des services du ministère de l'économie, des finances et du budget ; l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière est créé au ministère de l'intérieur pour mieux lutter contre toutes les infractions à caractère économique et financier liées au trafic de stupéfiants et plus généralement au crime organisé. Ce nouvel Office complète l'action des services spécialisés de la police nationale dont les effectifs ont été doublés en deux ans. [...]
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