Mots-clès : WALLIS-ET-FUTUNA

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Arrêté du 19 novembre 2013 complétant l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants et des analyses et examens prévus par le code de la route

Ministère des affaires sociales et de la santé ; M. TOURAINE ; C. TAUBIRA ; M. VALLS ; V. LUREL | 2013
Texte legislatif

Cet arrêté étend aux trois collectivités d'outre-mer du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna) les dispositions fixées par l'arrêté du 5 septembre 2001 pour le dépistage de l'usage de stupéfiants et pour les ana[...]

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Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

Ministère de la justice et des libertés ; M. CAILLIBOTTE | 2011
Texte legislatif

EXTRAIT La présente circulaire a pour objet de présenter les nouvelles dispositions relatives à la garde à vue, tout en rappelant les anciennes dispositions toujours en vigueur, afin de dresser un tableau du régime applicable à la garde à vue à[...]

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Décret n°2004-1026 du 29 septembre 2004 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) pris pour l'application des articles 706-81 et suivants de ce code relatifs à l'habilitation des agents chargés de participer à des opérations d'infiltration et des articles 706-99, relatif à la sonorisation et à la fixation d'image de certains lieux ou véhicules

Ministère de la Justice | 2004
Texte legislatif

EXTRAIT Article 1. - Dans le chapitre 1er du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de procédure pénale (Décrets), il est inséré une section supplémentaire ainsi rédigée : Section IV - Des procédures d'infiltration, des sonorisa[...]

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Décret n°2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; T. BRETON ; N. SARKOZY ; P. CLÉMENT ; X. BERTRAND ; F. BAROIN ; J. F. COPÉ ; P. BAS | 2006
Texte legislatif

EXTRAIT Art. R. 562-1. - Tout organisme financier mentionné à l'article L. 562-1 communique à la cellule TRACFIN et à l'autorité de contrôle l'identité de ses dirigeants ou préposés normalement habilités à faire la déclaration prévue à l'articl[...]

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Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Premier ministre ; Ministère de la justice et des libertés ; Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; F. FILLON ; M. MERCIER ; C. LAGARDE ; F. BAROIN | 2011
Texte legislatif

Ce décret décrit le fonctionnement interne de l'AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) : composition et missions du Conseil d'administration, missions du directeur général et du secrétaire général, modalité[...]

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Décret n° 2013-9 du 3 janvier 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants

Ministère des outre-mer | 2013
Texte legislatif

EXTRAIT L'article L. 235-2 du code de la route prévoit que les officiers ou agents de police judiciaire fassent procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur, à des épreuves de dépistage de produits stupéfiants en cas d'[...]

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Décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé

Ministère des affaires sociales et de la santé | 2016
Texte legislatif

Le décret prévoit qu'un décret définit les domaines d'action prioritaires et les objectifs de la stratégie nationale de santé pour une durée maximale de dix ans. Chaque ministre arrête dans son champ de compétences les plans ou programmes opérat[...]

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Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Ministère de l'Intérieur | 2019
Texte legislatif

Ce décret met à jour l'article R. 235-11 du code de la route afin de supprimer une référence au code de la santé publique précédemment abrogée. Par ailleurs, il vise à mieux lutter contre la conduite après usage de substances ou plantes classées[...]

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Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d’argent et de hasard

Ministère de l'Intérieur | 2020
Texte legislatif

Ce décret réorganise et adapte le titre II du livre III du code de la sécurité intérieure en application de l'ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard. Il modifie la dénomination de la commi[...]

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Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 adaptant et étendant à certaines collectivités d’outre-mer des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme

Ministère des Solidarités et de la Santé | 2020
Texte legislatif

Objet : fabrication, présentation, vente et usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.

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Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Présidence de la République | 2007
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 2 - [...] La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :1° Violences volontaires ; 2° Délit commis avec la circonstance[...]

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Loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale [dite loi Warsmann]

Ministère de la justice et des libertés ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; M. ALLIOT-MARIE ; B. KOUCHNER ; B. HORTEFEUX ; F. BAROIN ; J. L. WARSMANN | 2010
Texte legislatif

L'article 14 de cette loi a inséré un chapitre III dans le titre Ier du livre V du code de procédure pénale comprenant les dispositions transposant la décision-cadre 2006/763/JAI du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006 relative à l'ap[...]

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Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

Premier ministre ; Ministère de la justice et des libertés ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; M. MERCIER ; C. GUÉANT ; F. BAROIN | 2011
Texte legislatif

EXTRAITS Art. 2. - Après l'article 62-1 du même code [de procédure pénale], sont insérés des articles 62-2 et 62-3 ainsi rédigés : Art. 62-2.-La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le co[...]

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Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

2019
Texte legislatif

Cette loi vise la simplification de la réglementation des débits de boisson pour en favoriser une meilleure application. Sont notamment concernés le respect des exigences de santé publique (en particulier pour la protection des mineurs) et une m[...]

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Loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote

Présidence de la République | 2021
Texte legislatif

Cette loi complète le code de la santé publique par les dispositions suivantes : - elle punit d'une amende de 15 000 € le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psy[...]

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