Historique
Texte legislatif
Décret n°89-560 du 11 août 1989 modifiant le décret n°72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales, en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie
Est référencé par :
- Note du 10 janvier 1992 relative à la contribution de la DACG à une note sur la prévention du sida chez l'usager de drogues par voie intraveineuse / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1992)
- Note DGS/DS/2D n°92-329 du 6 juillet 1992 relative à l'accessibilité au matériel d'injection dans le cadre de la politique de prévention de l'infection par le VIH chez les usagers de drogues utilisant la voie injectable (UDVI) / Ministère de la santé et de l'action humanitaire ; DGS (1992)
Auteur(s) :
Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
ROCARD, M. ;
EVIN, C. ;
BEREGOVOY, P. ;
JOXE, P.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
89-560
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention
NOR :
SPSM8901501D
Date de Signature :
11/08/1989
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 12 août 1989, p.10205
Résumé :
EXTRAIT
Art. 2. - Les objets visés à l'article 1er ne pourront être délivrés sans ordonnance d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste, d'un vétérinaire ou d'une sage-femme qu'à des personnes âgées de dix-huit ans au moins. [...]
Art. 2. - Les objets visés à l'article 1er ne pourront être délivrés sans ordonnance d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste, d'un vétérinaire ou d'une sage-femme qu'à des personnes âgées de dix-huit ans au moins. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |