Historique
Texte legislatif
Arrêté du 30 juin 1989 relatif à la création d'un traitement statistique de données indirectement nominatives sur les toxicomanes ayant recours au système de soins
Vu le texte :
Modifié par :
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
SPSI8901336A
Date de Signature :
30/06/1989
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 5 août 1989, p.9883
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - Il est créé au service des statistiques, des études et des systèmes d'information [SESI] du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dont l'objet est d'améliorer la connaissance statistique des toxicomanes ayant recours au système de soins.
Article 2. - Les informations indirectement nominatives sont les suivantes : identification de l'organisme d'accueil ; année de naissance ; sexe ; nationalité (française ou non) ; activité professionnelle (en douze postes) ; pathologie associée (en neuf postes) ; modalité de prise en charge : motifs d'admission, nature et structure de prise en charge ; prise en charge antérieure éventuelle (année et nature de la structure de prise en charge précédente et de premier recours) ; existence d'une consommation au cours du dernier mois ; nature des substances consommées.
Article 1. - Il est créé au service des statistiques, des études et des systèmes d'information [SESI] du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dont l'objet est d'améliorer la connaissance statistique des toxicomanes ayant recours au système de soins.
Article 2. - Les informations indirectement nominatives sont les suivantes : identification de l'organisme d'accueil ; année de naissance ; sexe ; nationalité (française ou non) ; activité professionnelle (en douze postes) ; pathologie associée (en neuf postes) ; modalité de prise en charge : motifs d'admission, nature et structure de prise en charge ; prise en charge antérieure éventuelle (année et nature de la structure de prise en charge précédente et de premier recours) ; existence d'une consommation au cours du dernier mois ; nature des substances consommées.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |