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n°72 - Novembre 2010 - La réponse pénale à l'usage de stupéfiants

Tendances, n°72 - Novembre 2010 - La réponse pénale à l'usage de stupéfiants
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Document numeriques Document numérique
Bulletin de Périodique

Tendances , n°72 - Novembre 2010 - La réponse pénale à l'usage de stupéfiants

The criminalization of drug use in France
Auteur(s) : OBRADOVIC, I.
Paru le : 30/11/2010
Année 2010
Page(s) : 6 p.
Langue(s) : Anglais ; Français
Refs biblio. : 13
Domaine : Drogues illicites
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus géographique
FRANCE
Thésaurus mots-clés
EVOLUTION ; LOI DE 1970 ; LEGISLATION ; CONDAMNATION ; ILS ; INTERPELLATION ; PRODUIT ILLICITE ; JUSTICE ; SANCTION PENALE ; REPRESSION ; STAGE DE SENSIBILISATION

Résumé :

FRANÇAIS :
En 2009, en France, près de 160 000 personnes ont été interpellées pour une infraction à la législation sur les stupéfiants (ILS). L'essentiel de ces interpellations concerne l'usage personnel (86 %). Le cannabis est en cause dans plus de neuf cas sur dix, devant l'héroïne (5 %), la cocaïne (3 %) et les autres substances classées comme « stupéfiants ».
Aux termes de la loi de 1970, tout contrevenant encourt une peine qui peut aller jusqu'à 3 750 euros d'amende et un an d'emprisonnement, sans distinction de produit, avec une possibilité d'être exempté de poursuites à condition d'entrer en contact avec le système de soins.
Dans la pratique, en effet, la pénalisation de l'usage se traduit par un large spectre de sanctions possibles : certaines réponses pénales, comme les alternatives aux poursuites ou les compositions pénales, qui comprennent parfois une amende, remplacent les poursuites ; d'autres se traduisent par des poursuites pénales (selon des formes procédurales rapides ou simplifiées), pouvant déboucher sur une peine d'amende ou d'autres types de sanctions judiciaires, et même parfois, sur une incarcération.
ENGLISH:
Forty years after the passing of the original 31 December 1970 law prohibiting drug use, this edition of Tendances analyses the trends in arrests for narcotics use and the subsequent sentences handed down by the French legal system. For this purpose, we have used the available criminal data and emphasised the most recent period.
Using police statistics on arrests for narcotics use, Tendances aims to describe what happens after the police charge someone with narcotics use and throughout the ensuing criminal proceedings, from the Public Prosecutor referral phase to the sentencing phase. The main sources used for this analysis are the official statistics of the French criminal investigation department (which are centralised by the French Ministry of the Interior) and the French Ministry of Justice. However, there are problems of comparability between these sources.
The analysis of the changes in the way the French penal system handles narcotics use showed a dual trend of increased numbers of arrests for drug use and more diversification in the sentences handed down to drug users. The analysis also helps refute the widespread notion that increasingly fewer sentences are handed out for narcotics use in France.

Affiliation :

OFDT, France
Titre suivant :
  • Tendances, n°103 - Octobre 2015 - Trente ans de réponse pénale à l'usage de stupéfiants / I. OBRADOVIC (2015)

Documents Numériques : (2)

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  • Tend72_EN.pdf Adobe Acrobat PDF

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