Historique
Texte legislatif
Loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
Modifié par :
- Loi n°99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage / Ministère de la jeunesse et des sports ; Ministère de l'emploi et de la solidarité ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère de la culture et de la communication ; Ministère de l'agriculture et de la pêche ; Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (1999)
Abrogé par :
Est référencé par :
- Décret n°2001-1368 du 28 décembre 2001 portant création du Laboratoire national de dépistage du dopage / Ministère de la jeunesse et des sports (2001)
- Instruction n°05-051 JS du 17 février 2005 relative à la lutte contre les trafics de produits dopants / Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; Ministère de la Justice (2005)
- Décret n°2000-262 du 22 mars 2000 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°99-223 du 23 mars 1999 relative à la lutte contre le dopage, et relatif à l'agrément et à l'assermentation des fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports et des médecins chargés des contrôles / Ministère de la jeunesse et des sports (2000)
- Arrêté du 12 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1994 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article 1er de la loi n°89-432 du 28 juin 1989 modifiée relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives / Ministère de la jeunesse et des sports (1998)
- Arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret n°93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives / Ministère de la jeunesse et des sports (1994)
- Arrêté du 8 décembre 1992 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article 1er de la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives / Ministère de la jeunesse et des sports (1992)
- Décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités / Ministère de la jeunesse et des sports (1993)
- Arrêté du 13 juillet 1994 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article 1er du paragraphe 2 de la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives / Ministère de la jeunesse et des sports (1994)
- Arrêté du 7 octobre 1994 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article 1er de la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives / Ministère de la jeunesse et des sports (1994)
- Instruction n°94-049 JS du 7 mars 1994 relative à l'application des articles 43 et 43-1 et 47 à 49-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives / Ministère de l'économie ; Ministère de la jeunesse et des sports (1994)
- La santé des sportifs et la lutte contre le dopage. Du projet de Loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage à son adoption devant le parlement français : 5 décembre 1998 - 24 mars 1999. Tome I / T. MAGE (1999)
- Décret n°92-381 du 1er avril 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives / Ministère de la jeunesse et des sports (1992)
- Arrêté du 10 avril 1996 relatif à une application informatisée concernant la lutte contre le dopage / Ministère de la jeunesse et des sports (1996)
- Décret n°93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives / Ministère de la jeunesse et des sports (1993)
- Décret n°90-440 du 29 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre le dopage / Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports (1990)
- Circulaire n°91-036 du 12 février 1991 relative à l'application de la loi n°89-432 du 28 juin 1989 / Secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports (1991)
- Décret n°91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives / Ministère de la jeunesse et des sports (1991)
- Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités / Premier ministre (1992)
- Arrêté du 3 janvier 1991 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article ler de la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives / Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports (1991)
Auteur(s) :
Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports ;
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère de la Justice ;
Ministère de l'agriculture et de la forêt ;
Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Dopage / Doping
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
89-432
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention
NOR :
SPOX8800141L
Date de Signature :
28/06/1989
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 1er juillet 1989, pp. 8146-8149
Note de contenu :
Cette loi traite du dopage humain et animal et abroge la loi "Mazeaud". Son article 1er définissait le dopage humain comme étant l'utilisation, au cours des compétitions ou manifestations sportives organisées ou agréées par des fédérations sportives ou en vue d'y participer, les substances et les procédés qui sont de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété. La liste de ces substances et procédés était fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé. Cette loi introduisait la notion de prévention du dopage, conformément aux recommandations de la Charte européenne (article 2), avec la mise en place, auprès du ministre chargé des sports, de la Commission nationale de lutte contre le dopage (CNLD) chargée d'une triple mission de conseil, d'information, et de répression (article 3). La prise de produits dopants par les sportifs était dépénalisée par rapport à la loi « Mazeaud » et le sportif n'encourait plus que des sanctions sportives (avertissement, suspension de compétitions, retrait de licence, etc.) de la part de la fédération sportive compétente ou de la CNLD (articles 10, 11 et 12). Cette dernière pouvait être saisie, comme le dispose le I de l'article 10 :
- par le ministre chargé des sports si la fédération n'avait pris aucune sanction, ou une sanction que le ministre jugeait insuffisante ou avait été dans l'impossibilité de prendre une sanction à 1'encontre de cette personne ;
- par la fédération sportive compétente qui souhaitait que les sanctions prises à l'encontre de cette personne s'impose aux autres fédérations.
La loi ne conservait les infractions pénales qu'en cas de trafic de produits dopants (article 14) avec notamment, les dispositions pénales suivantes :
• s'agissant de substances dopantes non classées comme stupéfiants :
- sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et/ou d'une amende de 5 000 F à 100 000 F quiconque aura administré ces substances, incité à l'usage ou facilité leur administration ;
- la peine d'emprisonnement sera de 2 à 4 ans si l'administration, la facilitation ou l'incitation d'usage de ces substances dopantes concernent les mineurs.
• s'agissant de substances dopantes classées comme stupéfiants :
- sera puni d'un emprisonnement de 2 à 10 ans et/ou d'une amende de 5 000 F à 500 000 F quiconque aura facilité l'usage, incité à l'utilisation ou administré ces substances;
- la peine d'emprisonnement sera de 5 à 10 ans si l'administration, la facilitation ou l'incitation d'usage de ces substances concernent les mineurs.
Si la loi de 1989 est toujours en vigueur, son champ d'application a été réduit à la lutte contre le dopage animal (principalement chevaux de concours).
- par le ministre chargé des sports si la fédération n'avait pris aucune sanction, ou une sanction que le ministre jugeait insuffisante ou avait été dans l'impossibilité de prendre une sanction à 1'encontre de cette personne ;
- par la fédération sportive compétente qui souhaitait que les sanctions prises à l'encontre de cette personne s'impose aux autres fédérations.
La loi ne conservait les infractions pénales qu'en cas de trafic de produits dopants (article 14) avec notamment, les dispositions pénales suivantes :
• s'agissant de substances dopantes non classées comme stupéfiants :
- sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et/ou d'une amende de 5 000 F à 100 000 F quiconque aura administré ces substances, incité à l'usage ou facilité leur administration ;
- la peine d'emprisonnement sera de 2 à 4 ans si l'administration, la facilitation ou l'incitation d'usage de ces substances dopantes concernent les mineurs.
• s'agissant de substances dopantes classées comme stupéfiants :
- sera puni d'un emprisonnement de 2 à 10 ans et/ou d'une amende de 5 000 F à 500 000 F quiconque aura facilité l'usage, incité à l'utilisation ou administré ces substances;
- la peine d'emprisonnement sera de 5 à 10 ans si l'administration, la facilitation ou l'incitation d'usage de ces substances concernent les mineurs.
Si la loi de 1989 est toujours en vigueur, son champ d'application a été réduit à la lutte contre le dopage animal (principalement chevaux de concours).
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - I. - Il est interdit à toute personne d'utiliser, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par des fédérations sportives ou en vue d'y participer, les substances et les procédés qui, de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou de procédés ayant cette propriété, sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargé des sports et de la santé. [...]
Art. 2. - [...] le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres concernés, s'assure que des actions de prévention et d'éducation sont mises en oeuvre pour lutter contre le dopage. Ces actions comprennent :
- une campagne d'information auprès des jeunes, notamment dans le cadre du sport scolaire ;
- l'intégration dans les programmes de formation dispensés aux éducateurs, enseignants et entraîneurs ainsi qu'aux médecins du sport, d'éléments sur les dispositifs de lutte contre le dopage ;
- un programme de recherche sur les effets des substances dopantes sur l'être humain à moyen et à long terme ainsi que sur la préparation des athlètes de haut niveau ;
- la mise en place d'un suivi médical spécifique en faveur des sportifs de haut niveau, notamment par une surveillance médicale systématique des athlètes et par la création de structures médicales adaptées.
Art. 3. - Il est institué, auprès du ministre chargé des sports, une commission nationale de lutte contre le dopage présidée par une personnalité nommée par le ministre chargé des sports et composée à parts égales de représentants de l'Etat, de dirigeants et de sportifs de haut niveau représentant le mouvement sportif et de personnalités qualifiées, notamment de spécialistes médicaux ou scientifiques de la lutte contre le dopage. Cette commission est chargée de proposer au ministre chargé des sports toute mesure tendant à prévenir et à combattre le dopage et à assurer entre toutes les disciplines une égalité au regard des contrôles réalisés en vertu des articles 6 et 8. [...]
Art. 1er. - I. - Il est interdit à toute personne d'utiliser, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par des fédérations sportives ou en vue d'y participer, les substances et les procédés qui, de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou de procédés ayant cette propriété, sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargé des sports et de la santé. [...]
Art. 2. - [...] le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres concernés, s'assure que des actions de prévention et d'éducation sont mises en oeuvre pour lutter contre le dopage. Ces actions comprennent :
- une campagne d'information auprès des jeunes, notamment dans le cadre du sport scolaire ;
- l'intégration dans les programmes de formation dispensés aux éducateurs, enseignants et entraîneurs ainsi qu'aux médecins du sport, d'éléments sur les dispositifs de lutte contre le dopage ;
- un programme de recherche sur les effets des substances dopantes sur l'être humain à moyen et à long terme ainsi que sur la préparation des athlètes de haut niveau ;
- la mise en place d'un suivi médical spécifique en faveur des sportifs de haut niveau, notamment par une surveillance médicale systématique des athlètes et par la création de structures médicales adaptées.
Art. 3. - Il est institué, auprès du ministre chargé des sports, une commission nationale de lutte contre le dopage présidée par une personnalité nommée par le ministre chargé des sports et composée à parts égales de représentants de l'Etat, de dirigeants et de sportifs de haut niveau représentant le mouvement sportif et de personnalités qualifiées, notamment de spécialistes médicaux ou scientifiques de la lutte contre le dopage. Cette commission est chargée de proposer au ministre chargé des sports toute mesure tendant à prévenir et à combattre le dopage et à assurer entre toutes les disciplines une égalité au regard des contrôles réalisés en vertu des articles 6 et 8. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |