Historique
Texte legislatif
Circulaire CRIM 89-2/E5 du 7 avril 1989 relative à la mise en place d'une permanence d'orientation pénale auprès des tribunaux de grande instance
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
ARAPAILLANGE, P.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
89-2
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
JUSD8930033C
Date de Signature :
07/04/1989
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
En instance au Parlement, le projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire doit être définitivement adopté au cours de l'actuelle session parlementaire. L'article 1er a pour objet de développer le recours aux enquêtes sociales rapides et de fournir une information plus complète aux autorités judiciaires afin de favoriser le prononcé de mesures alternatives à l'incarcération, qu'il s'agisse de la détention provisoire ou des courtes peines d'emprisonnement. En l'état actuel des textes, ces enquêtes, facultatives, sont destinées à vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne poursuivie. Le projet de loi les rend obligatoires avant toute réquisition de placement en détention provisoire concernant un majeur âgé de moins de 21 ans au moment de la commission de l'infraction, lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement. La même obligation s'imposera au juge d'instruction avant toute décision de placement en détention provisoire lorsque le parquet n'aura pas requis la délivrance d'un mandat de dépôt. Par ailleurs, et cette innovation est fondamentale, l'enquête ne devra plus se contenter de rassembler des données d'ordre matériel, familial et social. Elle devra comporter des informations, voire des propositions, sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé telles que les possibilités d'hébergement, de stage de formation professionnelle ou de prise en charge sociale ou médico-sociale .[...]
En instance au Parlement, le projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire doit être définitivement adopté au cours de l'actuelle session parlementaire. L'article 1er a pour objet de développer le recours aux enquêtes sociales rapides et de fournir une information plus complète aux autorités judiciaires afin de favoriser le prononcé de mesures alternatives à l'incarcération, qu'il s'agisse de la détention provisoire ou des courtes peines d'emprisonnement. En l'état actuel des textes, ces enquêtes, facultatives, sont destinées à vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne poursuivie. Le projet de loi les rend obligatoires avant toute réquisition de placement en détention provisoire concernant un majeur âgé de moins de 21 ans au moment de la commission de l'infraction, lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement. La même obligation s'imposera au juge d'instruction avant toute décision de placement en détention provisoire lorsque le parquet n'aura pas requis la délivrance d'un mandat de dépôt. Par ailleurs, et cette innovation est fondamentale, l'enquête ne devra plus se contenter de rassembler des données d'ordre matériel, familial et social. Elle devra comporter des informations, voire des propositions, sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé telles que les possibilités d'hébergement, de stage de formation professionnelle ou de prise en charge sociale ou médico-sociale .[...]
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| aucun exemplaire |