Historique
Texte legislatif
Convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac (CCLAT)
WHO Framework Convention on Tobacco Control (FCTC)
Est référencé par :
- Le contrôle du tabac en France d'Outre-Mer. Etat des lieux de l'application de la Convention-Cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac [CCLAT]. Annuaire des acteurs / Alliance contre le tabac (2009)
- Loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique / Premier ministre (2004)
- Décret n°2005-293 du 22 mars 2005 portant publication de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003 / Premier ministre ; Ministère des affaires étrangères (2005)
- Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac / Ministère des affaires sociales et de la santé (2016)
- ECOSOC Resolution 2004/62 adopted on 23 July 2004: Tobacco control / Conseil économique et social des Nations Unies = United Nations Economic and Social Council (2004)
- ECOSOC Resolution 2006/42 adopted on 27 July 2006: Smoke-free United Nations premises / Conseil économique et social des Nations Unies = United Nations Economic and Social Council (2006)
- Arrêté du 24 février 2015 modifiant l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac et insérant un pictogramme destiné aux femmes enceintes / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (2015)
- Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif / Ministère de la santé et des solidarités (2006)
- Circulaire du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires / Ministère du travail, de l'emploi et de la santé (2011)
- Circulaire du 27 novembre 2006 relative aux conditions d'application dans les services de l'Etat et des établissements publics qui en relèvent de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 / Ministère de la fonction publique (2006)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, pourvoi n°12-22170 du 13 juin 2013. / Cour de cassation (2013)
- Décision 2013/744/UE du Conseil du 9 décembre 2013 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, à la définition des infractions pénales, et à la coopération policière / Conseil de l'Union européenne (2013)
- Circulaire SG/SRH/SDDPRS/C n°2006-1007 du 18 décembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif à compter du 1er février 2007 / Ministère de l'agriculture et de la pêche (2006)
- Circulaire du 9 janvier 2007 relative aux conditions d'application dans les services des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 / Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (2007)
Auteur(s) :
OMS / WHO (Organisation mondiale de la santé / World Health Organization)
Sous-type de document :
Convention internationale
Domaine :
Tabac / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
21/05/2003
Langue(s) :
Anglais
; Français
Note de contenu :
Le 21 mai 2003, la Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé a adopté à l'unanimité la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. La Convention a été ouverte à la signature pour une période d'un an, du 16 juin 2003 au 22 juin 2003 au Siège de l'OMS à Genève, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York du 30 juin 2003 au 29 juin 2004. La France compte parmi les premiers pays européens à signer et ratifier cette convention le 19 octobre 2004.
Résumé :
L'objectif de cette convention et de ses protocoles est de protéger "les générations présentes et futures des effets sanitaires, sociaux, environnementaux et économiques dévastateurs de la consommation de tabac et de l'exposition à la fumée du tabac". 38 articles définissent les mesures à adopter : mesures financières et fiscales pour réduire la demande de tabac, protection contre la fumée du tabac, réglementation de la composition des produits, des informations sur les produits, conditionnements et étiquetage, sensibilisation, publicité, vente aux mineurs, protection de l'environnement, coopération.
Affiliation :
Genève
Suisse. Switzerland.
Suisse. Switzerland.
- voir aussi :
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |