Historique
Texte legislatif
Circulaire du 7 avril 1989 relative au dispositif d'aide à l'insertion des personnes prises en charge par la Justice
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
ARAPAILLANGE, P. ;
EVIN, C.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
JUSA8900044C
Date de Signature :
07/04/1989
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
Un projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale, le 29 novembre 1988, devrait être soumis au Sénat, lors de la session de printemps. Il prévoit de rendre obligatoire, à partir du 1er octobre 1989, pour les personnes majeures âgées de moins de 21 ans présentées à la Justice, la consultation d'une permanence d'orientation pénale qui devra fournir au magistrat, non seulement des informations sur la situation matérielle, familiale et sociale, mais également toutes indications sur les solutions susceptibles de favoriser leur réinsertion. [...] Une attention particulière devra être apportée à la situation des plus jeunes et des personnes en situation de précarité économique. [...] Par ailleurs, des actions expérimentales de réinsertion destinées à un public de toxicomanes sont financées en 1989 sur les crédits de la Mission Interministérielle de Lutte contre la Toxicomanie. [...]
Un projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale, le 29 novembre 1988, devrait être soumis au Sénat, lors de la session de printemps. Il prévoit de rendre obligatoire, à partir du 1er octobre 1989, pour les personnes majeures âgées de moins de 21 ans présentées à la Justice, la consultation d'une permanence d'orientation pénale qui devra fournir au magistrat, non seulement des informations sur la situation matérielle, familiale et sociale, mais également toutes indications sur les solutions susceptibles de favoriser leur réinsertion. [...] Une attention particulière devra être apportée à la situation des plus jeunes et des personnes en situation de précarité économique. [...] Par ailleurs, des actions expérimentales de réinsertion destinées à un public de toxicomanes sont financées en 1989 sur les crédits de la Mission Interministérielle de Lutte contre la Toxicomanie. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |