Historique
Rapport
Politique de la Commission canadienne des droits de la personne sur le dépistage des drogues et de l'alcool
Canadian Human Rights Commission's Policy on Alcohol and Drug Testing
Année
2002, Révisé Octobre 2009
Page(s) :
17 p.
Langue(s) :
Français
; Anglais
Éditeur(s) :
Canadian Human Rights Commission
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
ALCOOL
;
DROITS HUMAINS
;
PRODUIT ILLICITE
;
DEPISTAGE
;
MILIEU PROFESSIONNEL
;
ETHIQUE
;
DROIT DU TRAVAIL
;
LEGISLATION
Thésaurus géographique
CANADA
Résumé :
La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination fondée sur la déficience et la perception d'une déficience. Le premier élément comprend la dépendance présente ou passée à l'alcool ou à une drogue. Quant au deuxième élément, il peut s'entendre du fait que la dépendance perçue à l'alcool ou à la drogue d'une personne la rend, aux yeux de son employeur, inapte au travail. La politique de la Commission a pour objet d'énoncer ses positions à l'égard des restrictions en matière de droits de la personne applicables aux programmes de dépistage de la consommation de drogues et d'alcool, et d'assurer un encadrement pratique en vue d'assurer la conformité avec la Loi canadienne sur les droits de la personne. (Extrait du document)
Affiliation :
Canada