Historique
Texte legislatif
Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social
Est référencé par :
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
89-18
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
SPSX8800135L
Date de Signature :
13/01/1989
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 14 janvier 1989, pp. 542-550
Résumé :
EXTRAIT
Art. 35 - La loi n°76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme est ainsi modifiée :
I - L'article 3 est ainsi rédigé :
Art. 3 - La publicité pour tous les produits et articles associés à la consommation du tabac portant le nom, la marque ou l'emblème publicitaire d'un tabac ou d'un produit du tabac, est soumise aux mêmes restrictions que la publicité pour les produits du tabac. La propagande ou la publicité en faveur d'un service, d'un produit ou article autre que le tabac ou les produits cités à l'alinéa précédent ne doit pas, par son graphisme, sa présentation ou l'utilisation de l'emblème publicitaire rappeler un produit du tabac. A titre transitoire, les contrats publicitaires visés aux alinéas précédents, en cours à la date du 1er décembre 1988, pourront être honorés jusqu'à leur échéance normale et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1989 s'ils sont conformes aux dispositions en vigueur à la date de leur signature.
II - Le dernier alinéa de l'article 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions régissant la propagande ou la publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac sont alors applicables à ces produits. [...]
Art. 35 - La loi n°76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme est ainsi modifiée :
I - L'article 3 est ainsi rédigé :
Art. 3 - La publicité pour tous les produits et articles associés à la consommation du tabac portant le nom, la marque ou l'emblème publicitaire d'un tabac ou d'un produit du tabac, est soumise aux mêmes restrictions que la publicité pour les produits du tabac. La propagande ou la publicité en faveur d'un service, d'un produit ou article autre que le tabac ou les produits cités à l'alinéa précédent ne doit pas, par son graphisme, sa présentation ou l'utilisation de l'emblème publicitaire rappeler un produit du tabac. A titre transitoire, les contrats publicitaires visés aux alinéas précédents, en cours à la date du 1er décembre 1988, pourront être honorés jusqu'à leur échéance normale et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1989 s'ils sont conformes aux dispositions en vigueur à la date de leur signature.
II - Le dernier alinéa de l'article 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions régissant la propagande ou la publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac sont alors applicables à ces produits. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |