Historique
Périodique
Réforme du droit pénal des mineurs
(Criminal law reform for the under-aged people)
Auteur(s) :
***
Année
2002
Page(s) :
53-74
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Langue(s) :
Français
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
MINEUR
;
DROIT PENAL
;
DELINQUANCE
;
PREVENTION
;
PRISE EN CHARGE
;
TRAITEMENT
Thésaurus géographique
FRANCE
Note générale :
Actif Information, 2002, (152-153), 53-74
Résumé :
FRANÇAIS :
La Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002, parue au JO du 10/09/2002, a fait l'objet d'une circulaire DACG datée du 10 septembre 2002, et concerne la réforme du droit pénal des mineurs. Son objectif est la prévention et le traitement plus efficaces de la délinquance des mineurs. La revue présente les dispositions relatives à cette réforme, extraites de la loi d'orientation et de programmation dont les objectifs généraux étaient les suivants : améliorer l'efficacité de la justice, renforcer ses moyens, faciliter l'accès au juge, développer l'effectivité de la réponse pénale à la délinquance de toute origine. En ce qui concerne les mineurs on relèvera les décisions suivantes : renforcer et encadrer le dispositif de traitement des mineurs récidivistes ou violents (création de centres éducatifs fermés, création de nouveaux quartiers des mineurs en prison et créer des établissements pénitentiaires autonomes spécifiques), développer la prévention de la récidive (juge de proximité, nouvelle procédure de jugement à délai rapproché, créer des sanctions éducatives pour les 10-13 ans, améliorer la prise en charge du milieu ouvert avec les classes relais et les mesures de réparation, responsabiliser les parents de mineurs délinquants), mettre à niveau les services de formation et d'administration des services de la PJJ. La deuxième partie du dossier de la revue reprend et analyse toutes les modifications apportées par cette loi n°2002-1138.
La Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002, parue au JO du 10/09/2002, a fait l'objet d'une circulaire DACG datée du 10 septembre 2002, et concerne la réforme du droit pénal des mineurs. Son objectif est la prévention et le traitement plus efficaces de la délinquance des mineurs. La revue présente les dispositions relatives à cette réforme, extraites de la loi d'orientation et de programmation dont les objectifs généraux étaient les suivants : améliorer l'efficacité de la justice, renforcer ses moyens, faciliter l'accès au juge, développer l'effectivité de la réponse pénale à la délinquance de toute origine. En ce qui concerne les mineurs on relèvera les décisions suivantes : renforcer et encadrer le dispositif de traitement des mineurs récidivistes ou violents (création de centres éducatifs fermés, création de nouveaux quartiers des mineurs en prison et créer des établissements pénitentiaires autonomes spécifiques), développer la prévention de la récidive (juge de proximité, nouvelle procédure de jugement à délai rapproché, créer des sanctions éducatives pour les 10-13 ans, améliorer la prise en charge du milieu ouvert avec les classes relais et les mesures de réparation, responsabiliser les parents de mineurs délinquants), mettre à niveau les services de formation et d'administration des services de la PJJ. La deuxième partie du dossier de la revue reprend et analyse toutes les modifications apportées par cette loi n°2002-1138.
Affiliation :
France. France.