Historique
Texte legislatif
Loi de finances pour 1989 (n°88-1149 du 23 décembre 1988)
Auteur(s) :
Premier ministre ;
Ministère de l'économie, des finances et du budget ;
MITTERRAND, F. ;
ROCARD, M. ;
BEREGOVOY, P. ;
CHARASSE, M.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
88-1149
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
ECOX8800121L
Date de Signature :
23/12/1988
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 28 décembre 1988, p.16320-1634
Résumé :
EXTRAIT
Article 84. - Il est inséré, dans le code des douanes, un article 415 ainsi rédigé :
Art. 415. - Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants. [...]
Article 84. - Il est inséré, dans le code des douanes, un article 415 ainsi rédigé :
Art. 415. - Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants. [...]
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| aucun exemplaire |