Ministère de la Justice ;
Direction de l'administration pénitentiaire ;
A. LUX
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1987
Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT
Il convient de préciser que le changement de dénomination des CMPR en SMPR présente notamment l'avantage d'éviter tout risque de confusion avec les dispensaires d'hygiène mentale actuellement désignés sous le terme de centres médico-psy[...]
Historique