Recommandation 2003/54/CE du Conseil du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac

Dans le cadre du programme "l'Europe contre le cancer", diverses mesures sont à mettre en oeuvre, notamment celles abordant la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac.
EXTRAIT
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:
1. d'adopter des mesures législatives et/ou administratives appropriées conformes aux pratiques en vigueur et aux situations existant dans les différents États membres, en vue d'empêcher la vente de produits du tabac aux enfants et aux adolescents, notamment par les moyens suivants:
a) obligation, pour les vendeurs de produits du tabac, de s'assurer que les acheteurs ont atteint l'âge fixé par la législation nationale pour l'achat de ces produits, pour autant qu'une telle limite d'âge existe;
b) retrait des produits du tabac des comptoirs libre-service dans les points de vente au détail;
c) limitation de l'accès aux distributeurs automatiques de produits du tabac, en plaçant ceux-ci uniquement dans des lieux accessibles aux personnes en âge d'acheter ces produits selon la législation nationale en vigueur, pour autant qu'une telle limite d'âge existe, ou en réglementant l'accès aux produits vendus dans ces distributeurs de façon à obtenir les mêmes effets;
d) limitation de la vente à distance au détail de produits du tabac, telle que la vente par Internet, aux adultes, par l'utilisation de moyens techniques adéquats;
e) interdiction de la vente de confiseries et de jouets destinés aux enfants et fabriqués avec la nette intention de donner au produit et/ou à son emballage l'apparence d'un type de produit du tabac;
f) interdiction de la vente de cigarettes à l'unité ou en paquets de moins de dix-neuf unités;
2. d'adopter des mesures législatives et/ou administratives appropriées en vue d'interdire, conformément aux constitutions ou principes constitutionnels nationaux, les formes de publicité et de promotion suivantes:
a) l'utilisation de marques de tabac sur des produits ou des services autres que les produits ou services de l'industrie du tabac;
b) l'utilisation d'objets promotionnels (cendriers, briquets, parasols, etc.) et d'échantillons de tabac;
c) l'utilisation et la communication de techniques de promotion des ventes comme les remises, cadeaux, primes ou possibilités de participer à un concours ou à un jeu promotionnel;
d) l'utilisation de panneaux, d'affiches et d'autres techniques de publicité d'intérieur ou d'extérieur (telles que la publicité sur les distributeurs automatiques de produits du tabac);
e) la publicité dans les cinémas;
f) toute autre forme de publicité ou de parrainage et toute pratique directement ou indirectement destinée à promouvoir les produits du tabac;