Retour sur la loi du 15 avril 1954 qui vient d'être abrogée (2003)

FRANÇAIS :
La loi du 15 avril 1954 concernant l'alcoolique dangereux n'était plus appliquée depuis plusieurs années. L'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la santé publique l'a abrogée dans l'indifférence/ignorance générale. Cette loi innovante, dite de défense sociale, présentait une triple finalité - rééduquer l'alcoolique dangereux et non pas le punir, l'obliger à se soigner et agir ante delictuum - et faisait appel dans son application à une compétence médicale, administrative et judiciaire. Elle fut diversement appliquée sur le territoire, du fait d'un manque de moyen, d'une méconnaissance des différents intervenants et d'une mise en oeuvre trop lente. Vingt ans après sa promulgation, les professionnels dressaient le constat d'un échec. Seuls les signalements pour alcoolémies, issus de la loi, allaient se développer. Progressivement, le patient alcoolique dangereux et violent était pris en charge selon la loi du 30 juin 1838 [Loi sur les aliénés], puis du 27 juin 1990 [Loi n°90-527 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation], et la loi du 15 avril 1954 était abandonnée. (Résumé d'auteur)
ENGLISH :
The law of 15 April 1954 concerning dangerous alcoholics has not been applied for a number of years and it was repealed by the ordinance of 15 June 2000 concerning the legislative part of the French Public Health Act in a climate of general indifference or ignorance. This innovative, so-called social protection law, had a triple objective: to re-educate rather than punish dangerous alcoholics by obliging them to seek treatment and act ante delictuum and application of this law involved the skills of medical, administrative and judicial authorities. It was variously applied throughout France due to lack of resources, poor identification of the various professionals involved and an excessively long process of application. Twenty years after it was voted, professionals were forced to recognize its failure. Only reports of high blood alcohol levels, derived from the law, were subsequently developed. Dangerous and violent alcoholics were progressively dealt with under the terms of the law of 30 June 1838, then 27 June 1990 and the law of 15 April 1954 was abandoned. (Author' s abstract)