La publicité et la promotion des produits du tabac. Vers une amélioration de la réponse juridique face à l'ampleur du phénomène

Dans le cadre du Plan cancer, La Ligue Nationale Contre le Cancer (LNCC) et le Comité National Contre le Tabagisme (CNCT) se sont associés en 2003 pour recueillir et analyser l'ampleur et la diversité des infractions et contournements à l'interdiction de la publicité et de la promotion du tabac prévue par la loi Evin. A partir de cette analyse, les auteurs ont, dans la 1ère partie de ce rapport, dressé un catalogue regroupant 6 types de comportements destinés à promouvoir des marques et 5 types de comportements destinés à inciter de fumer, quel que soit la marque du produit consommé. La 2ème partie du rapport propose un rappel des dispositions législatives actuellement applicables : la loi Evin de janvier 1991, enrichie par la loi du 31 juillet 2003. En premier lieu, les interdits posés par la loi permettent d'obtenir la cessation des agissements commis à travers 3 procédures différentes : la transaction, le référé et la décision de cessation prise par l'autorité judiciaire saisie des poursuites pénales. En second lieu, l'étude de la sanction pénale prévue par la loi passe par : 1. la détermination des personnes touchées par la répression (4 grandes catégories d'auteurs d'infraction sont dégagées). 2. la détermination des sanctions prononcées. La loi en prévoit 3 : l'amende, la peine complémentaire de suppression, enlèvement ou confiscation (jamais prononcée) et la peine d'interdiction de vente prévue en cas de récidive (n'a jamais été prononcée). La troisième partie du rapport propose une description des causes de l'insuffisante application de la loi : la définition trop imprécise de l'interdit, la lourdeur de la procédure et une évidente insuffisance des sanctions. La 4ème partie concerne les recommandations et propositions, parmi lesquelles : la création d'un observatoire national des infractions à la loi Evin et une réforme législative urgente.