Ministère des affaires sociales et de l'emploi ;
M. BARZACH ;
C. PASQUA ;
P. SEGUIN ;
C. BERGELIN
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1987
Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT
La loi opère explicitement une distinction entre le parrainage et la publicité en faveur des produits. Les activités de parrainage n'étant pas expressément interdites sont autorisées. Les producteurs de boissons alcooliques peuvent cont[...]
Historique