Le délit de non justification de ressources

FRANÇAIS :
L'engagement de l'ensemble des services de l'État dans la lutte contre toutes les formes d'économie souterraine s'est traduit par l'élaboration d'une circulaire d'orientation de politique pénale et par la création des groupements d'intervention régionaux (G.I. R.). Dans le prolongement de ces actions, il convient de préciser les modalités d'utilisation de dispositifs juridiques spécifiques, dont le champ d'application a été élargi, susceptibles de permettre d'appréhender ce que l'on peut qualifier de "blanchiment de proximité ". Ainsi, le délit de non justification de ressources prévu par l'article 222-39-1 du code pénal a été spécifiquement conçu par le législateur comme ayant vocation à être mis en oeuvre dans les enquêtes visant à lutter contre les économies souterraines, pour renforcer la répression à l'encontre de ceux qui, côtoyant les trafiquants, profitent des fonds générés par le trafic de stupéfiants, sans s'y compromettre directement. De même, le délit prévu par l'article 450-2-1 du code pénal a pour objet d'élargir le champ d'application du dispositif de lutte contre les économies souterraines en sanctionnant pénalement non plus seulement les réseaux organisés autour d'un trafic de stupéfiants, mais aussi les personnes dont la participation à une association de malfaiteurs n'est pas pénalement établie mais dont le train de vie et les relations habituelles avec une ou plusieurs personnes membres de cette dernière révèlent leur implication. S'agissant précisément du délit prévu par l'article 222-39-1 du code pénal, il est constaté une méconnaissance relative de ce texte, tant par les services d'enquête que par les magistrats, et ce six ans après son entrée en vigueur. II apparaît donc nécessaire, afin de renforcer la capacité de démantèlement des réseaux de l'économie souterraine, de proposer une "doctrine d'emploi" de cette incrimination, dont les éléments constitutifs permettent d'envisager une conception autonome de ce délit et justifient de nouvelles méthodes d'enquête ainsi qu'un choix adapté et efficient des modalités de poursuites. (Extrait du document)