Auteur C. PASQUA

  Tris disponibles Ajouter le résultat à votre sélection

  Affiner la recherche

Circulaire du 16 octobre 1987 portant modification du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme en ce qui concerne la publicité en faveur des boissons contenant plus d'un degré d'alcool

Ministère des affaires sociales et de l'emploi ; M. BARZACH ; C. PASQUA ; P. SEGUIN ; C. BERGELIN | 1987
Texte legislatif

EXTRAIT La loi opère explicitement une distinction entre le parrainage et la publicité en faveur des produits. Les activités de parrainage n'étant pas expressément interdites sont autorisées. Les producteurs de boissons alcooliques peuvent cont[...]

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique

Circulaire du 19 mai 1994 relative à la politique de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité en milieu urbain pour le XIème Plan. Instructions pour 1994

Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Ministère de la Justice ; Ministère de la jeunesse et des sports ; S. VEIL ; P. MÉHAIGNERIE ; C. PASQUA ; M. ALLIOT-MARIE | 1994
Texte legislatif

EXTRAIT Une stratégie locale de prévention doit, pour être efficace, tout à la fois, s'appuyer sur une connaissance fine de la délinquance (types et formes, localisation , nature...), prendre la forme d'un schéma global et cohérent d'interventi[...]

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique

Circulaire du 21 octobre 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité et aux vérifications de situation des étrangers

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; C. PASQUA | 1993
Texte legislatif

EXTRAIT La présente circulaire envisagera successivement : les contrôles d'identité (art. 78-2 du Code de Procédure Pénale), les vérifications d'identité (art. 78-3, 78-4 et 78-5 du CPP), les vérifications particulières de situation des étrange[...]

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique

Circulaire du 9 septembre 1993 relative au rôle du directeur départemental de la sécurité publique

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; C. PASQUA | 1993
Texte legislatif

EXTRAIT La présente circulaire a pour objet de préciser successivement : la place du directeur départemental de la sécurité publique dans l'organisation de la police nationale ; ses missions ; les modalités de fonctionnement des services ainsi [...]

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique

Décret n°86-847 du 18 juillet 1986 modifiant le décret n°82-10 du 8 janvier 1982 modifié portant création du comité interministériel et de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie

Ministère de la Justice ; J. CHIRAC ; A. CHALANDON ; E. BALLADUR ; A. GIRAUD ; C. PASQUA ; P. SEGUIN ; A. JUPPÉ ; R. PANDRAUD ; M. BARZACH ; C. BERGELIN | 1986
Texte legislatif

Changement des intitulés des ministères composant le comité interministériel de lutte contre la toxicomanie.

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique

Décret n°87-328 du 13 mai 1987 portant suspension des dispositions du décret n°72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie : [décret dit "Barzach", du nom de Michèle Barzach, alors ministre de la Santé]

Ministère des affaires sociales et de l'emploi ; J. CHIRAC ; P. SEGUIN ; E. BALLADUR ; C. PASQUA ; M. BARZACH | 1987
Texte legislatif

Mise en vente libre des seringues en officines. EXTRAIT Art. 1er - L'article 1er du décret n°72-200 du 13 mars 1972 est complété par le paragraphe suivant : L'emballage ou le conditionnement primaire des seringues et aiguilles devront oblig[...]

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique

Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie

Ministère des affaires sociales et de l'emploi ; J. CHIRAC ; P. SEGUIN ; E. BALLADUR ; C. PASQUA ; F. GUILLAUME ; A. JUPPÉ ; A. ZELLER | 1988
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Les dispositions du présent décret sont applicables : 1° Aux centres d'aide par le travail et aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale mentionnés respectivement aux articles 167 et 185 du code de la famille et [...]

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique

Décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités

Ministère de la jeunesse et des sports ; E. BALLADUR ; M. ALLIOT-MARIE ; C. PASQUA | 1993
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 4. - Le préfet peut adresser à l'exploitant de l'établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartir un délai pour mettre fin : [...] 4. Aux situations exposant les pratiquants à l'utilisation de substances ou de procéd[...]

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique

Décret n°93-1221 du 8 novembre 1993 modifiant le décret n°75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière et portant création d'un observatoire national interministériel de la sécurité routière

Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ; E. BALLADUR ; B. BOSSON ; S. VEIL ; C. PASQUA ; P. MÉHAIGNERIE ; F. LEOTARD ; F. BAYROU ; E. ALPHANDÉRY ; N. SARKOZY ; A. ROSSINOT | 1993
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - L'article 2 du décret du 15 mai 1975 susvisé est complété par un article 2 bis ainsi rédigé : Art. 2 bis. Un observatoire national interministériel de la sécurité routière est placé auprès du délégué interministériel à la [...]

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique

Décret n°95-106 du 31 janvier 1995 relatif au contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes avec les pays n'appartenant pas à la Communauté européenne

Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ; E. BALLADUR ; J. ROSSI ; S. VEIL ; C. PASQUA ; N. SARKOZY | 1995
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Les opérateurs procédant à l'importation, à l'exportation ou au transit de substances classifiées figurant dans la catégorie 1 de l'annexe du règlement (CEE) n°3677/90 modifié susvisé (ci-après substances de catégorie 1) do[...]

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique

Décret n°95-255 du 7 mars 1995 modifiant le décret n°72-200 du 13 mars 1972 règlementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie

Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; E. BALLADUR ; S. VEIL ; C. PASQUA ; E. ALPHANDÉRY ; N. SARKOZY ; P. DOUSTE-BLAZY | 1995
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - L'article 1er du décret du 13 mars 1972 modifié susvisé est ainsi rédigé : Art 1er - Les seringues et les aiguilles destinées aux injections parentérales peuvent être délivrées dans les officines de pharmacie, les pharmaci[...]

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique

Décret n°95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer

Premier ministre ; E. BALLADUR ; C. PASQUA ; P. MÉHAIGNERIE | 1995
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Les mesures de coercition prévues à l'article 7 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée comportent, d'une part, les tirs d'avertissement et, d'autre part, l'emploi de la force qui consiste en actions de vive force et en tirs [...]

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique

Décret n°95-600 du 5 mai 1995 modifiant l'article R. 266 du code de la route

Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ; E. BALLADUR ; B. BOSSON ; C. PASQUA ; P. MÉHAIGNERIE ; F. LEOTARD | 1995
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - L'article R. 266 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit : Art. R. 266. - Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les contraventions aux articles énumérés ci-après lorsqu'elles présentent les carac[...]

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique

Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance : Loi dite "Chalandon"

Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; F. MITTERRAND ; J. CHIRAC ; A. CHALANDON ; C. PASQUA ; R. PANDRAUD | 1986
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 15. - I - L'article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries est ainsi rédigé : Art. 5. - Art. 5. - Sont exceptées des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus les loteries d'objets mobiliers exclusivement d[...]

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique

Loi n°87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal

Ministère de l'économie, des finances et de la privatisation ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des affaires sociales et de l'emploi ; F. MITTERRAND ; J. CHIRAC ; E. BALLADUR ; A. CHALANDON ; C. PASQUA ; P. SEGUIN ; A. JUPPÉ ; M. BARZACH | 1987
Texte legislatif

EXTRAIT Art 1er. - I. - II est créé un Institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies. Cet institut est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité [...]

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique