Auteur E. BALLADUR

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Décret du 10 juin 1993 portant nomination du délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie [Jean-Louis Langlais]

Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; F. MITTERRAND ; E. BALLADUR ; S. VEIL | 1993
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - M. Jean-Louis Langlais, inspecteur général de l'administration, est nommé délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie [DGLDT].

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Décret du 27 décembre 1994 portant nomination du délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie [Nicolas Theis]

Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; F. MITTERRAND ; E. BALLADUR ; S. VEIL | 1994
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Louis Langlais, inspecteur général de l'administration, délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie. Art. 2. - M. Nicolas Theis est nommé délégué gé[...]

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Décret n°86-847 du 18 juillet 1986 modifiant le décret n°82-10 du 8 janvier 1982 modifié portant création du comité interministériel et de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie

Ministère de la Justice ; J. CHIRAC ; A. CHALANDON ; E. BALLADUR ; A. GIRAUD ; C. PASQUA ; P. SEGUIN ; A. JUPPÉ ; R. PANDRAUD ; M. BARZACH ; C. BERGELIN | 1986
Texte legislatif

Changement des intitulés des ministères composant le comité interministériel de lutte contre la toxicomanie.

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Décret n°87-328 du 13 mai 1987 portant suspension des dispositions du décret n°72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie : [décret dit "Barzach", du nom de Michèle Barzach, alors ministre de la Santé]

Ministère des affaires sociales et de l'emploi ; J. CHIRAC ; P. SEGUIN ; E. BALLADUR ; C. PASQUA ; M. BARZACH | 1987
Texte legislatif

Mise en vente libre des seringues en officines. EXTRAIT Art. 1er - L'article 1er du décret n°72-200 du 13 mars 1972 est complété par le paragraphe suivant : L'emballage ou le conditionnement primaire des seringues et aiguilles devront oblig[...]

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Décret n°87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale

Ministère de l'économie, des finances et de la privatisation ; J. CHIRAC ; E. BALLADUR ; A. JUPPÉ | 1987
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 2. - L'article 4 du décret du 22 juillet 1933 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Le tableau des lots devra être déterminé à l'avance et porté à la connaissance du public dans le cadre d'un règlement particulier publié au Journa[...]

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Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie

Ministère des affaires sociales et de l'emploi ; J. CHIRAC ; P. SEGUIN ; E. BALLADUR ; C. PASQUA ; F. GUILLAUME ; A. JUPPÉ ; A. ZELLER | 1988
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Les dispositions du présent décret sont applicables : 1° Aux centres d'aide par le travail et aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale mentionnés respectivement aux articles 167 et 185 du code de la famille et [...]

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Décret n°88-61 du 18 janvier 1988 pris pour l'application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immuno-déficience humaine

Ministère des affaires sociales et de l'emploi ; J. CHIRAC ; P. SEGUIN ; E. BALLADUR ; F. GUILLAUME ; A. JUPPÉ ; M. BARZACH ; A. ZELLER | 1988
Texte legislatif

Désignation des établissements et dispensaires (plus modalité de désignation) résultant de la gratuité du dépistage : les dépenses sont prises en charge par l'état (30%) et par les organismes d'assurance maladie (70%). Rôle du préfet dans la dés[...]

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Décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités

Ministère de la jeunesse et des sports ; E. BALLADUR ; M. ALLIOT-MARIE ; C. PASQUA | 1993
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 4. - Le préfet peut adresser à l'exploitant de l'établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartir un délai pour mettre fin : [...] 4. Aux situations exposant les pratiquants à l'utilisation de substances ou de procéd[...]

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Décret n°93-1221 du 8 novembre 1993 modifiant le décret n°75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière et portant création d'un observatoire national interministériel de la sécurité routière

Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ; E. BALLADUR ; B. BOSSON ; S. VEIL ; C. PASQUA ; P. MÉHAIGNERIE ; F. LEOTARD ; F. BAYROU ; E. ALPHANDÉRY ; N. SARKOZY ; A. ROSSINOT | 1993
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - L'article 2 du décret du 15 mai 1975 susvisé est complété par un article 2 bis ainsi rédigé : Art. 2 bis. Un observatoire national interministériel de la sécurité routière est placé auprès du délégué interministériel à la [...]

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Décret n°94-1030 du 2 décembre 1994 relatif aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; E. BALLADUR | 1994
Texte legislatif

EXTRAIT Art. R. 5143-5-2. I. - Le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier a les effets suivants : 1° La prescription du médicament est réservée : - à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ré[...]

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Décret n°94-1032 du 23 novembre 1994 fixant la liste et le ressort des cours d'assises compétentes en matière de trafic de stupéfiants

Ministère de la Justice ; E. BALLADUR ; P. MÉHAIGNERIE | 1994
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Il est inséré dans le livre IV du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) un titre XVI intitulé « De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants » comportan[...]

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Décret n°94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales

Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; E. BALLADUR | 1994
Texte legislatif

Art. 1er. - Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales [DRASS], dans les régions, et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales [DDASS], dans les départements, constituent les services déconcentrés du m[...]

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Décret n°94-696 du 10 août 1994 instituant une contravention de police en cas de violation des dispositions du troisième alinéa de l'article L.68 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et modifiant la deuxième partie de ce code (DécretS en Conseil d'Etat)

Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; E. BALLADUR | 1994
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Au titre IV, chapitre Ier, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), est inséré un article R. 8-2 ainsi rédigé : Art. R. 8-2. - La vente de boissons alco[...]

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Décret n°94-779 du 31 août 1994 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signée à Paris le 3 décembre 1993

Ministère des affaires étrangères ; F. MITTERRAND ; E. BALLADUR ; A. JUPPÉ | 1994
Texte legislatif

EXTRAIT Article 2. - Les Parties se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières, en vue de prévenir, rechercher, constater et poursuivre les infractions aux lois douanières conformément aux dispositions [...]

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Décret n°94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; E. BALLADUR | 1994
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacée par les dispositions suivantes: Section 3. - Soins dispensés aux détenus par ce[...]

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