Historique
Document texte divers
La consommation de cannabis nécessaire à la sauvegarde de la santé : une application contestable de l'article 122-7 du code pénal
(Cannabis consumption for health care : a doubtful enforcement of the penal code, article 122-7)
Auteur(s) :
GOURDON P.
Année
2003
Page(s) :
584-586
Langue(s) :
Français
Éditeur(s) :
Macolin : Office Fédéral du Sport
Refs biblio. :
21
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
CANNABIS
;
USAGE THERAPEUTIQUE
;
JURISPRUDENCE
;
DROIT PENAL
;
SANCTION PENALE
Thésaurus géographique
POLYNESIE FRANCAISE
Note générale :
In : ***, Le Dalloz jurisprudence, commentaires, Macolin, Office Fédéral du Sport, 2003, 584-586
Résumé :
FRANÇAIS :
Le jugement de la cour d'appel de Papeete a relaxé un prévenu des fins de la poursuite pour détention de stupéfiants en retenant l'excuse de nécessité, par application de l'article 122-7 du code pénal. C'est ce jugement que conteste, par une note développée en vingt points, l'auteur de ce commentaire de jurisprudence.
Le jugement de la cour d'appel de Papeete a relaxé un prévenu des fins de la poursuite pour détention de stupéfiants en retenant l'excuse de nécessité, par application de l'article 122-7 du code pénal. C'est ce jugement que conteste, par une note développée en vingt points, l'auteur de ce commentaire de jurisprudence.
Affiliation :
France. France.