Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Ministère de l'industrie et de la recherche ;
P. BEREGOVOY ;
L. FABIUS ;
R. KESSOUS
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1984
Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT
Considérant la fréquence des toxicomanies dues à l'usage par inhalation du trichloréthylène, responsable d'accidents graves essentiellement chez les jeunes. [...]
Art. 1er. - Il est interdit de délivrer aux mineurs du trichloréthylène [...]
Historique