Historique
Texte legislatif
Action publique n°87F849B du 22 février 1988 relative à l'article 323-3 nouveau du Code des douanes : retenue douanière
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) ;
COTTE, B.
Sous-type de document :
Instruction législative / Legislative directive
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
22/02/1988
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
La mise en oeuvre de ce nouveau texte, qui prévoit que la durée de la retenue douanière s'impute sur celle de la garde à vue, n'a pas paru se heurter, à ce jour, à des obstacles significatifs. Il m'a néanmoins été signalé une divergence d'interprétation se rapportant à la détermination du moment auquel une éventuelle prolongation de garde à vue doit être décidée. [...] Il en résulte que le service de police ou de gendarmerie saisi de l'affaire au terme des diligences effectuées par la Douane doit solliciter, le cas échéant, la prolongation de la garde à vue à l'issue des vingt-quatre premières heures de privation de liberté, cette notion incluant à la fois la durée de la retenue douanière et celle de la garde à vue. [...]
La mise en oeuvre de ce nouveau texte, qui prévoit que la durée de la retenue douanière s'impute sur celle de la garde à vue, n'a pas paru se heurter, à ce jour, à des obstacles significatifs. Il m'a néanmoins été signalé une divergence d'interprétation se rapportant à la détermination du moment auquel une éventuelle prolongation de garde à vue doit être décidée. [...] Il en résulte que le service de police ou de gendarmerie saisi de l'affaire au terme des diligences effectuées par la Douane doit solliciter, le cas échéant, la prolongation de la garde à vue à l'issue des vingt-quatre premières heures de privation de liberté, cette notion incluant à la fois la durée de la retenue douanière et celle de la garde à vue. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |