Historique
Texte legislatif
Circulaire CRIM 88-3/F3 du 1er février 1988 relative à l'application de la loi n°87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal
Vu le texte :
- Circulaire CAB n°87-01 [dite Chalandon] du 12 mai 1987 relative à l'application de la législation sur les stupéfiants
- Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse
- Loi n°87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal
- Circulaire du 12 mai 1987 relative à la coopération entre les autorités judiciaires et les autorités sanitaires et sociales pour l'application de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses
- Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) ;
COTTE, B.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
88-3
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD8830014C
Date de Signature :
01/02/1988
Langue(s) :
Français
Note de contenu :
SOMMAIRE
1. Instaurer des mesures de nature à faciliter la recherche des infractions de trafic et à accroitre l'efficacité des poursuites (1.1 La recherche des infractions de trafic de drogues. 1.2 L'efficacité accrue des poursuites.)
2. Assurer une plus grande certitude de l'exécution des peines prononcées (2.1 L'allongement de la durée de la contrainte par corps. 2.2 Interdiction définitive du territoire. 2.3 Organisation de l'insolvabilité. 2.4 Institution d'un régime juridique particulier lorsque certaine infractions sont en concours.)
3. Atteindre plus surement le patrimoine des trafiquants et de leur complices (3.1 Les mesures de fermeture. 3.2 La confiscation des biens du trafiquant de stupéfiants, peine complémentaire facultative. 3.3 Le prononcé de mesures conservatoires. 3.4 La création d'un nouveau délit d'aide au "blanchissement" des produits d'un trafic.)
4. Améliorer la protection des mineurs (4.1 Vente de drogues à des mineurs ou dans des locaux d'enseignement, d'éducation ou de l'administration. 4.2 La protection des mineurs contre la toxicomanie à travers les modifications de la loi n°49-959 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.)
ANNEXES
- Note sur le régime applicables à certaines infractions en concours
- Tableau comparatif des anciennes et nouvelles dispositions
- Liste NATINF des infractions relatives aux stupéfiants
- Liste des centres d'hébergement et de réadaptation pour toxicomanes, financés par le ministère de la justice, ouverts en 1987 ou en cours de création
1. Instaurer des mesures de nature à faciliter la recherche des infractions de trafic et à accroitre l'efficacité des poursuites (1.1 La recherche des infractions de trafic de drogues. 1.2 L'efficacité accrue des poursuites.)
2. Assurer une plus grande certitude de l'exécution des peines prononcées (2.1 L'allongement de la durée de la contrainte par corps. 2.2 Interdiction définitive du territoire. 2.3 Organisation de l'insolvabilité. 2.4 Institution d'un régime juridique particulier lorsque certaine infractions sont en concours.)
3. Atteindre plus surement le patrimoine des trafiquants et de leur complices (3.1 Les mesures de fermeture. 3.2 La confiscation des biens du trafiquant de stupéfiants, peine complémentaire facultative. 3.3 Le prononcé de mesures conservatoires. 3.4 La création d'un nouveau délit d'aide au "blanchissement" des produits d'un trafic.)
4. Améliorer la protection des mineurs (4.1 Vente de drogues à des mineurs ou dans des locaux d'enseignement, d'éducation ou de l'administration. 4.2 La protection des mineurs contre la toxicomanie à travers les modifications de la loi n°49-959 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.)
ANNEXES
- Note sur le régime applicables à certaines infractions en concours
- Tableau comparatif des anciennes et nouvelles dispositions
- Liste NATINF des infractions relatives aux stupéfiants
- Liste des centres d'hébergement et de réadaptation pour toxicomanes, financés par le ministère de la justice, ouverts en 1987 ou en cours de création
Titre précédent :
- Circulaire du 12 mai 1987 relative à la coopération entre les autorités judiciaires et les autorités sanitaires et sociales pour l'application de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses / Ministère de la Justice ; Ministère des affaires sociales et de l'emploi (1987)
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Exemplaires
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|---|
| aucun exemplaire |