Auteur COTTE N.

  Tris disponibles Ajouter le résultat à votre sélection

  Affiner la recherche

Note du 6 février 1986 à monsieur le président de la MILT relative au fichier des toxicomanes

Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; COTTE N. | 1986
Texte legislatif

EXTRAIT Le fichier précité constitue un fichier de renseignement nominatifs, annexé au casier judiciaire, mais qui n'est régi par aucune disposition législative ou règlementaire. [...] Lors d'une réunion [...] la suppression pure et simple de [...]

Plus d'info

Ajouter à la sélection

Document numérique