Historique
Texte legislatif
Arrêté du 26 janvier 1988 relatif aux établissements agréés pour la cure de désintoxication prévue aux articles L. 355-16 et L. 355-19 du code de la santé publique
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de l'emploi ;
GIRARD, J. F.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
ASEP8800155A
Date de Signature :
26/01/1988
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 7 février 1988, p. 1865
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - La liste des établissements agréés en vue de la cure de désintoxication des personnes usant de façon illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants et signalées à l'autorité sanitaire par le procureur de la République ainsi que par les services médicaux et sociaux est fixée dans chaque département par le préfet, commissaire de la République, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Peuvent figurer sur cette liste des établissements hospitaliers publics ou privés admis à participer au service public ou des établissements conventionnés avec l'Etat au titre des mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie.
Art. 1er. - La liste des établissements agréés en vue de la cure de désintoxication des personnes usant de façon illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants et signalées à l'autorité sanitaire par le procureur de la République ainsi que par les services médicaux et sociaux est fixée dans chaque département par le préfet, commissaire de la République, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Peuvent figurer sur cette liste des établissements hospitaliers publics ou privés admis à participer au service public ou des établissements conventionnés avec l'Etat au titre des mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |