Historique
Texte legislatif
Décret n°88-61 du 18 janvier 1988 pris pour l'application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immuno-déficience humaine
Vu le texte :
Modifié par :
- Décret n°92-691 du 17 juillet 1992 modifiant le décret n°88-61 du 18 janvier 1988 relatif au dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immunodéficience humaine / Ministère de la santé et de l'action humanitaire (1992)
- Décret n°98-74 du 11 février 1998 modifiant le décret n°88-61 du 18 janvier 1998 pris pour l'application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immunodéficience humaine / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1998)
- Décret n°99-1177 du 30 décembre 1999 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des dépenses des consultations de dépistage anonyme et gratuit et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1999)
Abrogé par :
Est référencé par :
- Circulaire DGS/DH/DAP n°96-739 du 5 décembre 1996 relative à la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) en milieu pénitentiaire : prévention, dépistage, prise en charge sanitaire, préparation à la sortie et formation des personnels / Ministère du travail et des affaires sociales ; Ministère de la Justice (1996)
- Circulaire DGS/DIV Sida n°97-437 du 25 juin 1997 relative à l'utilisation des crédits sur le chapitre 47-18 article 30 - intervention en matière de santé publique et de veille sanitaire - lutte contre le sida - consultations de dépistage du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) / DGS ; Division sida (1997)
- Arrêté du 14 février 1992 relatif au rapport d'activité des consultations de dépistage anonyme et gratuit du virus de l'immunodéficience humaine / Ministère des affaires sociales et de l'intégration (1992)
- Arrêté du 28 décembre 1992 relatif au rapport d'activité des consultations de dépistage anonyme et gratuit ou de dépistage gratuit du virus de l'immuno-déficience humaine / Ministère de la santé et de l'action humanitaire (1992)
- Circulaire DGS n°09 du 29 janvier 1993 relative au dispositif de dépistage anonyme et gratuit ou de dépistage gratuit du virus de l'immunodéficience humaine / DGS (1993)
- Circulaire DGS/PGE/1C n°85 du 20 janvier 1988 relative à la mise en place d'un dispositif de dépistage anonyme et gratuit du virus de l'immunodéficience humaine / Ministère des affaires sociales et de l'emploi ; DGS (1988)
- Circulaire DGS/PGE/1C n°311 du 30 mars 1988 relative aux consultations de dépistage anonyme et gratuit du VIH / DGS (1988)
- Circulaire AP n°89-03/G2 du 17 mai 1989 relative aux mesures de prévention préconisées dans l'institution pénitentiaire dans le cadre du plan national de lutte contre le sida / Ministère de la Justice ; Direction de l'administration pénitentiaire (1989)
- Circulaire DGS/DH/DSS n°98-423 du 9 juillet 1998 relative aux missions et aux objectifs des consultations de dépistage anonyme et gratuit ou de dépistage gratuit du virus de l'immunodéficience humaine / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1998)
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de l'emploi ;
CHIRAC, J. ;
SEGUIN, P. ;
BALLADUR, E. ;
GUILLAUME, F. ;
JUPPÉ, A. ;
BARZACH, M. ;
ZELLER, A.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
88-61
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
ASES8701861D
Date de Signature :
18/01/1988
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 20 janvier 1988, p.944-945
Résumé :
Désignation des établissements et dispensaires (plus modalité de désignation) résultant de la gratuité du dépistage : les dépenses sont prises en charge par l'état (30%) et par les organismes d'assurance maladie (70%). Rôle du préfet dans la désignation et dans le contrôle de ces établissements. Application de l'art. 29 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987.
EXTRAIT
Article 3. - Afin d'assurer le dépistage du virus de l'immunodéficience humaine, l'établissement ou le servie désigné propose à toute personne qui se présente à une consultation médicale préalable, la détection éventuelle des anticorps anti-virus VIH et, en cas de résultat positif, une deuxième consultation médicale. Aucune pièce d'identité, aucun paiement ne sont demandés au patient.
EXTRAIT
Article 3. - Afin d'assurer le dépistage du virus de l'immunodéficience humaine, l'établissement ou le servie désigné propose à toute personne qui se présente à une consultation médicale préalable, la détection éventuelle des anticorps anti-virus VIH et, en cas de résultat positif, une deuxième consultation médicale. Aucune pièce d'identité, aucun paiement ne sont demandés au patient.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |