Historique
Ministère de l'économie, des finances et du budget ;
Ministère de la Justice ;
Ministère des relations extérieures ;
Ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
F. MITTERRAND ;
L. FABIUS ;
P. BEREGOVOY ;
R. BADINTER ;
R. DUMAS ;
P. QUILES ;
P. JOXE ;
G. DUFOIX ;
J. AUROUX ;
M. CREPEAU ;
H. NALLET ;
M. DELEBARRE ;
Y. ROUDY ;
J. LE GARREC ;
G. LEMOINE
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1986
Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT
Art. 2. - il est inséré, après l'article L. 627-1 du code de la santé publique, un article L. 627-2 ainsi rédigé :
Art. L 627-2. - Seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5 000 F à 500 000 F, ou de l'une[...]
