Auteur Ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur

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Arrêté du 31 décembre 1985 relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des éthylomètres

Ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur ; P. BERTRAN | 1985
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique à la construction, à la vérification et à l'utilisation des éthylomètres mentionnés à l'article 1er du décret du 31 décembre 1985 susvisé.

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Décret n°85-1519 du 31 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré

Ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur ; L. FABIUS ; E. CRESSON ; R. BADINTER ; P. QUILES ; P. JOXE ; G. DUFOIX ; J. AUROUX ; E. HERVE | 1985
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Sont assujettis au contrôle de l'état, dans les conditions fixées par le présent décret, les instruments qui mesurent la concentration d'alcool par analyse de l'air alvéolaire expiré, dénommés ci-après éthylomètres, lorsqu'[...]

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