Auteur Ministère des relations extérieures

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Décret n°85-1327 du 10 décembre 1985 portant publication : 1° de la convention de 1936 pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles (telle qu'amendée par le protocole signé à Lake Success, New-York, le 11 décembre 1946), signée à Genève le 26 juin 1936, du protocole de signature et de l'acte final du même jour ; 2° de la déclaration faite par la République française le 19 février 1969 en application de l'article 44, alinéa 2, de la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961

Ministère des relations extérieures ; F. MITTERRAND ; L. FABIUS ; R. DUMAS | 1985
Texte legislatif

EXTRAIT Article 2. - Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage édicter les dispositions législatives nécessaires pour punir sévèrement, et notamment de prison ou d'autres peines privatives de liberté, les faits suivants, à savoir : a) [...]

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Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social

Ministère de l'économie, des finances et du budget ; Ministère de la Justice ; Ministère des relations extérieures ; Ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; F. MITTERRAND ; L. FABIUS ; P. BEREGOVOY ; R. BADINTER ; R. DUMAS ; P. QUILES ; P. JOXE ; G. DUFOIX ; J. AUROUX ; M. CREPEAU ; H. NALLET ; M. DELEBARRE ; Y. ROUDY ; J. LE GARREC ; G. LEMOINE | 1986
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 2. - il est inséré, après l'article L. 627-1 du code de la santé publique, un article L. 627-2 ainsi rédigé : Art. L 627-2. - Seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5 000 F à 500 000 F, ou de l'une[...]

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