Historique
Périodique
Les Groupes d'Intervention Régionaux (GIR), un objet juridique désormais mieux identifié
(French regional groups of intervention : a juridical tool.)
Auteur(s) :
JEAN, J. P.
Année
2005
Page(s) :
59-64
Langue(s) :
Français
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
TRAFIC
;
ECONOMIE PARALLELE
;
LUTTE
;
POLICE
;
JUSTICE
;
GENDARMERIE
;
LEGISLATION
Thésaurus géographique
FRANCE
Note générale :
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2005, (1), 59-64
Résumé :
FRANÇAIS :
Les Groupes d'intervention régionaux (GIR) ont été créés par la circulaire interministérielle du 22 mai 2002. Ces structures permanentes, regroupant sur des objectifs précis des personnels de différentes administrations et services de police judiciaire, ont pour but de lutter contre les trafics et la délinquance organisée. Le Conseil d'État, le 9 février 2004, a estimé que les GIR ne constituaient pas une nouvelle catégorie d'unité ou de service nécessitant; aux termes de l'article 15-1 du code de procédure pénale, une création par décret en Conseil d'État. Il a précisé que des nouvelles prérogatives dont disposaient les préfets et les procureurs généraux pour la saisine des GIR ne portaient pas atteinte aux prérogatives propres des procureurs de la république et des juges d'instruction. Alors que les compétentes territoriales des services de police judiciaire viennent d'être entièrement repensées, les débats nés à l'occasion de l'instauration des GIR ont mis en évidence les difficultés de l'institution judiciaire à reconsidérer ses modes d'organisation, malgré la création des juridictions interrégionales par la loi du 9 mars 2004. (Résumé de la revue)
Les Groupes d'intervention régionaux (GIR) ont été créés par la circulaire interministérielle du 22 mai 2002. Ces structures permanentes, regroupant sur des objectifs précis des personnels de différentes administrations et services de police judiciaire, ont pour but de lutter contre les trafics et la délinquance organisée. Le Conseil d'État, le 9 février 2004, a estimé que les GIR ne constituaient pas une nouvelle catégorie d'unité ou de service nécessitant; aux termes de l'article 15-1 du code de procédure pénale, une création par décret en Conseil d'État. Il a précisé que des nouvelles prérogatives dont disposaient les préfets et les procureurs généraux pour la saisine des GIR ne portaient pas atteinte aux prérogatives propres des procureurs de la république et des juges d'instruction. Alors que les compétentes territoriales des services de police judiciaire viennent d'être entièrement repensées, les débats nés à l'occasion de l'instauration des GIR ont mis en évidence les difficultés de l'institution judiciaire à reconsidérer ses modes d'organisation, malgré la création des juridictions interrégionales par la loi du 9 mars 2004. (Résumé de la revue)
Affiliation :
France. France.