Historique
Rapport
L'interdiction de fumer dans les restaurants
(No smoking in restaurants)
Vu le texte :
- Décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en conseil d'Etat)
- Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [Loi dite Evin]
Auteur(s) :
Sénat
Année
2005
Page(s) :
32 p.
Langue(s) :
Français
Éditeur(s) :
Paris : Sénat
Collection :
Les documents de travail du Sénat - Série législation comparée, n°142
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
TABAC
;
LOI EVIN
;
INTERDICTION DE FUMER
;
LEGISLATION
;
MILIEU PROFESSIONNEL
;
TABAGISME PASSIF
;
COMPARAISON
;
REGLEMENTATION
;
RESTAURANT
Thésaurus géographique
ALLEMAGNE
;
FRANCE
;
ANGLETERRE
;
AUTRICHE
;
BELGIQUE
;
DANEMARK
;
ESPAGNE
;
IRLANDE
;
ITALIE
;
NORVEGE
;
PAYS-BAS
;
PORTUGAL
;
SUEDE
;
EUROPE
Note générale :
Paris, Sénat, 2005, (Les documents de travail du Sénat, Série législation comparée n°LC 142), 32 p., tabl.
Résumé :
La loi 91-32 du 10 janvier 1991, dite loi Évin, pose à l'article 16 le principe de l'interdiction de fumer dans tous les locaux à usage collectif. Le décret 92-478 du 29 mai 1992, qui détermine les conditions d'application de l'interdiction de fumer, précise que celle-ci vaut pour " tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ". Cependant, cette interdiction ne concerne pas les emplacements réservés aux fumeurs, qui doivent, d'une part, être déterminés " en tenant compte de leur volume, disposition, condition d'utilisation, d'aération et de ventilation, et de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs " et, d'autre part, respecter certaines normes de ventilation, précisées par le décret précité. D'après ces dispositions, l'interdiction de fumer s'applique donc dans les restaurants et dans les cafés, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. En pratique, c'est la règle inverse qui prévaut : l'interdiction de fumer ne s'applique que dans les emplacements expressément réservés aux non-fumeurs. Devant la discordance entre la législation et la pratique, certains prônent l'introduction d'une interdiction explicite de fumer dans ces établissements. Cette proposition conduit à s'interroger sur les règles en vigueur dans les pays voisins. Douze pays, a priori représentatifs de modèles différents, ont été retenus : l'Allemagne, l'Angleterre, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède.. (Extrait du document.)
Affiliation :
France. France.