Historique
Texte legislatif
Note n°1208-11B du 13 janvier 1987 relative aux propositions de nature législative en matière de lutte contre la toxicomanie
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) ;
COTTE, B.
Sous-type de document :
Note
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
1208-11B
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
13/01/1987
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
M. Guy FOUGIER, président de la MILT, a demandé que soit étudiée l'éventuelle introduction dans le projet de loi relatif à la lutte contre la toxicomanie de dispositions relatives à :
- la confiscation des produits du trafic de stupéfiants en quelques mains qu'ils se trouvent. L'amélioration des textes en vigueur sur ce point correspond d'ailleurs à une très forte demande de l'office central de lutte contre le trafic de stupéfiants ;
- l'incitation à la toxicomanie dans des publications destinées à la jeunesse ;
- la fermeture administrative d'établissements où l'on se livre au trafic de stupéfiants ;
- la constitution de partie civile des associations de lutte contre la toxicomanie. [...]
M. Guy FOUGIER, président de la MILT, a demandé que soit étudiée l'éventuelle introduction dans le projet de loi relatif à la lutte contre la toxicomanie de dispositions relatives à :
- la confiscation des produits du trafic de stupéfiants en quelques mains qu'ils se trouvent. L'amélioration des textes en vigueur sur ce point correspond d'ailleurs à une très forte demande de l'office central de lutte contre le trafic de stupéfiants ;
- l'incitation à la toxicomanie dans des publications destinées à la jeunesse ;
- la fermeture administrative d'établissements où l'on se livre au trafic de stupéfiants ;
- la constitution de partie civile des associations de lutte contre la toxicomanie. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |