Historique
Texte legislatif
Circulaire du 7 janvier 1987 relative à l'information des organismes professionnels lors de l'édiction de mesures de fermeture administrative d'hôtels, de restaurants ou de débits de boissons
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
MDSD8700004C
Date de Signature :
07/01/1987
Langue(s) :
Français
Note générale :
Non publiée au BO
Résumé :
EXTRAIT
Il vous appartient donc, à l'avenir, d'aviser les organismes professionnels concernés de toute mesure de fermeture temporaire prononcée dans votre département et, ce, quel qu'en soit l'auteur (maire, commissaire-adjoint de la République, commissaire de la République ou ministre de l'Intérieur). [...]
Il vous appartient donc, à l'avenir, d'aviser les organismes professionnels concernés de toute mesure de fermeture temporaire prononcée dans votre département et, ce, quel qu'en soit l'auteur (maire, commissaire-adjoint de la République, commissaire de la République ou ministre de l'Intérieur). [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |