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Circulaire du 7 janvier 1987 relative à l'information des organismes professionnels lors de l'édiction de mesures de fermeture administrative d'hôtels, de restaurants ou de débits de boissons
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Texte legislatif

Circulaire du 7 janvier 1987 relative à l'information des organismes professionnels lors de l'édiction de mesures de fermeture administrative d'hôtels, de restaurants ou de débits de boissons

Vu le texte :

  • Circulaire n°86-78 du 3 mars 1986 relative à la police administrative des débits de boissons
Auteur(s) : Ministère de l'Intérieur
Sous-type de document : Circulaire
Domaine : Alcool ; Drogues illicites
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif : Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR : MDSD8700004C
Date de Signature : 07/01/1987
Langue(s) : Français

Note générale :

Non publiée au BO

Résumé :

EXTRAIT Il vous appartient donc, à l'avenir, d'aviser les organismes professionnels concernés de toute mesure de fermeture temporaire prononcée dans votre département et, ce, quel qu'en soit l'auteur (maire, commissaire-adjoint de la République, commissaire de la République ou ministre de l'Intérieur). [...]

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

  • 1353.PDF URL

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