Auteur B. COTTE

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Action publique n°87F849B du 22 février 1988 relative à l'article 323-3 nouveau du Code des douanes : retenue douanière

Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; B. COTTE | 1988
Texte legislatif

EXTRAIT La mise en oeuvre de ce nouveau texte, qui prévoit que la durée de la retenue douanière s'impute sur celle de la garde à vue, n'a pas paru se heurter, à ce jour, à des obstacles significatifs. Il m'a néanmoins été signalé une divergence[...]

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Circulaire AP n°85-11/G1 du 12 février 1985 relative à l'introduction de produits toxiques dans les établissements pénitentiaires

Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Direction de l'administration pénitentiaire ; B. COTTE ; M. EZRATTY | 1985
Texte legislatif

EXTRAIT Toute introduction de telles substances doit faire l'objet d'un compte rendu du chef d'établissement au Procureur de la République, en appelant au besoin son attention sur l'opportunité de diligenter des poursuites. [...]

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Circulaire CRIM 84-15/E2 du 19 septembre 1984 relative à l'intervention judiciaire en matière de stupéfiants : [circulaire dite "Badinter"]

Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; B. COTTE | 1984
Texte legislatif

Cette circulaire donne des directives plus précises sur les étapes juridiques à respecter en matière d'ILS. Elle contient la première mention officielle de la technique de "livraisons surveillées" et enjoint aux parquetiers de s'adresser à l'O[...]

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Circulaire CRIM 86-12/F1 du 26 mai 1986 relative aux carnets individuels de fiches relatifs à l'usage illicite de stupéfiants

Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; B. COTTE | 1986
Texte legislatif

EXTRAIT Il s'avère aujourd'hui que l'établissement de ces fiches ne correspond plus à de véritables nécessités, le ministère des affaires sociales et de l'emploi disposant, par d'autres moyens, des données statistiques utiles. En outre, les fic[...]

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Circulaire CRIM 86-3/E2 du 23 janvier 1986 relative à l'intervention judiciaire en matière de stupéfiants

Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; B. COTTE | 1986
Texte legislatif

EXTRAIT [...] la nouvelle orientation ainsi donnée à la lutte contre le petit trafic de stupéfiants ne fait pas obstacle à ce que vous recouriez, chaque fois que les circonstances le permettront, aux procédures susceptibles de privilégier la ré[...]

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Circulaire CRIM 88-3/F3 du 1er février 1988 relative à l'application de la loi n°87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal

Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; B. COTTE | 1988
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Note n°1208-11B du 13 janvier 1987 relative aux propositions de nature législative en matière de lutte contre la toxicomanie

Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; B. COTTE | 1987
Texte legislatif

EXTRAIT M. Guy FOUGIER, président de la MILT, a demandé que soit étudiée l'éventuelle introduction dans le projet de loi relatif à la lutte contre la toxicomanie de dispositions relatives à : - la confiscation des produits du trafic de stupéfi[...]

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