Historique
Texte legislatif
Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire
Vu le texte :
Modifié par :
- Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; Ministère de la Justice (1995)
Est référencé par :
- Note du 9 février 1987 relative au règlement intérieur type des services médico-psychologiques régionaux / Ministère de la Justice ; Direction de l'administration pénitentiaire (1987)
- Circulaire n°1164 du 5 décembre 1988 relative à l'organisation de la psychiatrie en milieu pénitentiaire / DGS (1988)
- Note n°44 du 22 mars 1989 relative à l'articulation des antennes toxicomanie avec les services socio-éducatifs et les services médicaux / Ministère de la Justice (1989)
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de l'emploi ;
Ministère de la Justice ;
LANDOUZY, B. ;
SADON, P. A. ;
BERGER, G.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
Date de Signature :
14/12/1986
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 3 janvier 1987, pp. 124-125
Résumé :
Création des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire.
EXTRAIT
Art. 2. - Le service médico-psychologique régional [SMPR] est rattaché à un secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire. Il est aménagé dans un établissement pénitentiaire et met en oeuvre des actions de prévention, de diagnostic et de soins des trouves mentaux au bénéfice de la population incarcérée dans l'établissement où il est implanté ou en provenance des établissements pénitentiaires relevant de ce secteur psychiatrique dans les conditions fixées à l'article 15 du présent décret.
Art. 3. - Le service médico-psychologique régional assure plus particulièrement :
- une mission générale de prévention des affections mentales en milieu pénitentiaire, notamment par le dépistage systématique des troubles psychiques des entrants dans l'établissement d'implantation ;
- la mise en oeuvre des traitements psychiatriques nécessaires aux détenus, prévenus ou condamnés [...] ;
- éventuellement, et conformément à la mission du secteur, les suivi psychiatrique de la population en coordination avec les équipes des secteurs de psychiatrie générale ou de psychiatrie infanto-juvénile [...] ;
- le cas échéant, une mission de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies en milieu pénitentiaire dans les conditions prévues à l'article 11 du décret du 14 mars susvisé [...].
EXTRAIT
Art. 2. - Le service médico-psychologique régional [SMPR] est rattaché à un secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire. Il est aménagé dans un établissement pénitentiaire et met en oeuvre des actions de prévention, de diagnostic et de soins des trouves mentaux au bénéfice de la population incarcérée dans l'établissement où il est implanté ou en provenance des établissements pénitentiaires relevant de ce secteur psychiatrique dans les conditions fixées à l'article 15 du présent décret.
Art. 3. - Le service médico-psychologique régional assure plus particulièrement :
- une mission générale de prévention des affections mentales en milieu pénitentiaire, notamment par le dépistage systématique des troubles psychiques des entrants dans l'établissement d'implantation ;
- la mise en oeuvre des traitements psychiatriques nécessaires aux détenus, prévenus ou condamnés [...] ;
- éventuellement, et conformément à la mission du secteur, les suivi psychiatrique de la population en coordination avec les équipes des secteurs de psychiatrie générale ou de psychiatrie infanto-juvénile [...] ;
- le cas échéant, une mission de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies en milieu pénitentiaire dans les conditions prévues à l'article 11 du décret du 14 mars susvisé [...].
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |