Historique
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Ministère de l'industrie et de la recherche ;
P. BEREGOVOY ;
L. SCHWEITZER ;
E. HERVE ;
R. KESSOUS
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1984
Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT
Art. 1er. - La délivrance au public de l'oxyde de diéthyle ou éther éthylique est interdite, à l'exception de la délivrance sur présentation obligatoire d'une ordonnance non renouvelable, dans les pharmacies d'officine ouvertes au publi[...]
