Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses

Modifié par :

• Ordonnance n°2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique / Ministère de l'emploi et de la solidarité (2000)
• Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat / Ministère de l'économie, des finances et du budget ; Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Ministère de l'intérieur et de la décentralisation (1983)

Est référencé par :

• Circulaire DGS/MS1 n°129 du 29 janvier 1971 relative à la lutte contre les maladies mentales, l'alcoolisme et la toxicomanie (éléments statistiques 1970) / Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale (1971)
• Arrêté du 6 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 30 juin 1989 relatif à la création d'un traitement statistique de données indirectement nominatives sur les toxicomanes ayant recours au système de soins / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (1993)
• Arrêté du 18 août 1993 relatif aux réseaux de familles d'accueil pour toxicomanes gérés par des centres de soins conventionnés spécialisés pour toxicomanes / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (1993)
• Relevé des dépenses du 6 février 1996 des centres spécialisés de soins aux toxicomanes, par département, financés en 1995 par l'Etat au titre des actions obligatoires de santé en application de l'article 3 de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970, modifiée par l'article 51 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 (chap. 47-15, art. 40 du budget de l'Etat) 40, du budget de l'Etat). / DGS (1996)
• Bulletin de Liaison du CNDT, La loi de "1954" et la loi de "1970". Quel usage en pratique ? / J. YGUEL (1993)
• Bulletin de Liaison du CNDT, Le groupe de travail lyonnais sur la loi du 31 décembre1970 en matière de toxicomanie comme modèle de rencontre pluridisciplinaire / N. PRIETO (1993)
• Circulaire DGS/74/MS1 du 19 janvier 1971 relative à la lutte contre la toxicomanie / Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; DGS (1971)
• Circulaire n°1088 bis du 2 juillet 1971 relative à l'usage illicite de drogues engendrant la toxicomanie / Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale (1971)
• Législations relatives à l'usage et à la détention de cannabis : définitions et état des lieux en Europe / I. OBRADOVIC (2011)
• Circulaire n°71-384 du 5 août 1971 relative à la lutte contre le trafic et l'usage de stupéfiants. / Ministère de l'Intérieur (1971)
• Circulaire n°DGS/1327/MS1 du 6 août 1971 : information des services de Santé Scolaire sur la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970, relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie. / Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale (1971)
• Circulaire n°71-8 du 25 août 1971 : Prévention de la toxicomanie et répression du trafic et de l'usage de stupéfiants. / Ministère de la Justice (1971)
• Arrêté du 14 septembre 1971 donnant la liste des établissements spécialisés pour la cure de désintoxication des personnes inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique / Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; Ministère de la Justice (1971)
• Arrêté du 14 septembre 1971 donnant la liste des médecins agréés en vue d'assurer la cure de désintoxication des personnes inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique / Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; Ministère de la Justice (1971)
• Circulaire DGS/1555/MS1 du 28 septembre 1971 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie / Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale (1971)
• Circulaire n°71-1096 du 3 novembre 1971 relative à la lutte contre la toxicomanie dans les établissements d'enseignement supérieur et les établissements scolaires / Ministère de l'éducation nationale (1971)
• Circulaire DGS/1200/MS1 du 25 juillet 1972 relative à l'organisation sanitaire de la lutte contre les toxicomanies / Ministère de la santé publique (1972)
• Relevé du 5 juin 1991 des dépenses des centres spécialisés de soins aux toxicomanes budgétés en 1998 par l'Etat au titre des actions obligatoires de santé en application de l'article 3 de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970, modifié par l'article 51 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 (chapitre 47-15, article 40, du budget de l'Etat) / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1999)
• Relevé du 5 juin 1991 des dépenses des actions en faveur des toxicomanes et de leur famille budgétés en 1998 par l'Etat au titre des actions obligatoires de santé en application de l'article 56 de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970, modifié par l'article 26 de la loi n°95-3 du 21 janvier 1995 (chapitre 47-15, art. 60 du budget de l'Etat) / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1999)
• Relevé du 23 mars 1997 des dépenses des centres spécialisés de soins aux toxicomanes, par département, financés en 1996 par l'Etat au titre des actions obligatoires de santé en application de l'article 3 de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970, modifié par l'article 51 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 (chapitre 47-15, article 40 du budget de l'Etat) / DGS ; Ministère du travail et des affaires sociales (1997)
• Décret n°71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication / Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'économie et des finances ; Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale (1971)
• Circulaire n°73-11 du 30 mars 1973 relative à l'application de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 / Ministère de la Justice (1973)
• Circulaire n°73-181 du 27 mars 1973 relative à l'information des chefs d'établissement et du personnel enseignant sur la conduite à tenir en matière de toxicomanie / Ministère de l'éducation nationale (1973)
• Circulaire DGS n°597/MS1 du 20 mars 1974 relative au secret médical en matière de toxicomanie / Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale (1974)
• Circulaire n° 69F389 du 8 juillet 1975 relative à l'application de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses / Ministère de la Justice (1975)
• Circulaire n° 69F389 du 17 juillet 1976 relative à la synthèse des observations des procureurs généraux sur l'application de la loi du 31 décembre 1970 et la synthèse des renseignements statistiques relatifs à l'application de la loi du 31 décembre 1970 / Ministère de la Justice (1976)
• Arrêté du 20 décembre 1977 fixant le règlement intérieur type du placement familial ou communautaire des centres de traitement pour toxicomanes / Ministère de la santé et de la sécurité sociale (1977)
• Lettre circulaire DGS/106/2D du 22 février 1984 relative aux actions sanitaires de lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme. Conventions entre l'Etat et les associations à but non lucratif / Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (1984)
• Note du 11 février 1985 relative à la prise en charge par l'Education surveillée des jeunes usagers de drogue / Ministère de la Justice ; Direction de l'éducation surveillée (1985)
• Circulaire n°86-375 du 23 décembre 1986 relative aux mesures de police concourant à la lutte contre la toxicomanie / Ministère de l'Intérieur (1986)
• Circulaire CAB n°87-01 [dite Chalandon] du 12 mai 1987 relative à l'application de la législation sur les stupéfiants / Ministère de la Justice (1987)
• Note du 5 juillet 1990 relative au dépistage de la toxicomanie dans l'entreprise / Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (1990)
• Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière / Ministère de l'éducation nationale ; Ministère de l'économie, des finances et du budget ; Ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des affaires sociales et de l'intégration (1991)
• Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 / Présidence de la République (1999)
• Circulaire n°2002-17/E1 du 13 décembre 2002 relative à la politique pénale en matière de délinquance des mineurs / Ministère de la Justice (2002)
• Circulaire n°2003-210 du 1er décembre 2003 relative à la santé des élèves : programme quinquennal de prévention et d'éducation / Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Direction de l'enseignement scolaire (2003)
• Circulaire du 12 mai 1987 relative à la coopération entre les autorités judiciaires et les autorités sanitaires et sociales pour l'application de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses / Ministère de la Justice ; Ministère des affaires sociales et de l'emploi (1987)
• Arrêté du 15 septembre 1993 fixant le modèle d'avenant conventionnel type relatif aux sections Appartement thérapeutique-relais des centres spécialisés de soins aux toxicomanes de statut associatif / Ministère délégué à la santé (1993)
• Arrêté du 30 juin 1989 relatif à la création d'un traitement statistique de données indirectement nominatives sur les toxicomanes ayant recours au système de soins / Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (1989)
• Circulaire DGS/SD/2D n°90-7 du 2 octobre 1990 relative au contrôle du remboursement par l'Etat des frais de sevrage réalisé en milieu hospitalier pour les toxicomanes / Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ; DGS (1990)
• Note du 10 janvier 1992 relative à la contribution de la DACG à une note sur la prévention du sida chez l'usager de drogues par voie intraveineuse / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1992)
• Circulaire DGS/2D n°20 du 23 mars 1992 relative aux orientations 1992 de la Direction générale de la santé dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie / Ministère des affaires sociales et de l'intégration ; DGS (1992)
• Décret n°92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes / Ministère de la santé et de l'action humanitaire (1992)
• Arrêté du 23 juillet 1992 fixant le modèle de convention type relative aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes de statut associatif / Ministère de la santé et de l'action humanitaire (1992)
• Arrêté du 26 août 1992 fixant la composition du dossier de demande exigé lors de la création et de l'extension d'un centre spécialisé de soins aux toxicomanes / Ministère de la santé et de l'action humanitaire (1992)
• Arrêté du 26 août 1992 fixant le modèle de convention type relative aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes gérés par un établissement public de santé / Ministère de la santé et de l'action humanitaire (1992)