Historique
Texte legislatif
Décret n° 2010-41 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac
Auteur(s) :
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
FILLON, F. ;
WOERTH, E.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2010-41
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
BCFD0929768D
Date de Signature :
11/01/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°10 du 13 janvier 2010 p.676, texte n°18
Résumé :
EXTRAIT
Art. 2. - Le décret du 13 février 2006 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : "La remise additionnelle est composée d'une part proportionnelle et d'une prime forfaitaire de service public."
[...]
4° Il est créé un article 3 bis ainsi rédigé :
Pour les départements de France continentale, le montant de la prime forfaitaire de service public s'élève annuellement à :
- 1 000 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons n'excède pas 100 000 euros ;
- 500 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons est comprise entre 100 001 euros et 300 000 euros.
Pour les départements de Corse, le montant de la prime forfaitaire de service public s'élève annuellement à :
- 1 000 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons n'excède pas 75 000 euros ;
- 500 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons est comprise entre 75 001 euros et 225 000 euros.
La prime forfaitaire de service public due au titre d'une année est versée par l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Si plusieurs débitants se sont succédé dans le débit au cours de l'année civile, la prime forfaitaire de service public est versée au débitant en activité au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.
Art. 2. - Le décret du 13 février 2006 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : "La remise additionnelle est composée d'une part proportionnelle et d'une prime forfaitaire de service public."
[...]
4° Il est créé un article 3 bis ainsi rédigé :
Pour les départements de France continentale, le montant de la prime forfaitaire de service public s'élève annuellement à :
- 1 000 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons n'excède pas 100 000 euros ;
- 500 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons est comprise entre 100 001 euros et 300 000 euros.
Pour les départements de Corse, le montant de la prime forfaitaire de service public s'élève annuellement à :
- 1 000 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons n'excède pas 75 000 euros ;
- 500 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons est comprise entre 75 001 euros et 225 000 euros.
La prime forfaitaire de service public due au titre d'une année est versée par l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Si plusieurs débitants se sont succédé dans le débit au cours de l'année civile, la prime forfaitaire de service public est versée au débitant en activité au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |