Historique
Texte legislatif
Décret n°2009-1764 du 30 décembre 2009 relatif à la composition des cigarettes aromatisées dont la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit est interdite.
Vu le texte :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la santé et des sports ;
FILLON, F. ;
HORTEFEUX, B. ;
PENCHARD, M. L. ;
BACHELOT-NARQUIN, R.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2009-1764
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
SASP0930197D
Date de Signature :
30/12/2009
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°303 du 31 décembre 2009, p.23309
Résumé :
EXTRAIT
Cigarettes aromatisées
Art. D.3511-16. - La teneur maximale des ingrédients donnant une saveur sucrée ou acidulée aux cigarettes aromatisées, mentionnés à l'article L. 3511-2, est fixée comme suit :
1° Vanilline : 0, 05 % de la masse de tabacs ;
2° Ethylvanilline : 0, 05 % de la masse de tabacs ;
3° Edulcorant appliqué sur la manchette de la cigarette : seuil de détection analytique. [...]
Cigarettes aromatisées
Art. D.3511-16. - La teneur maximale des ingrédients donnant une saveur sucrée ou acidulée aux cigarettes aromatisées, mentionnés à l'article L. 3511-2, est fixée comme suit :
1° Vanilline : 0, 05 % de la masse de tabacs ;
2° Ethylvanilline : 0, 05 % de la masse de tabacs ;
3° Edulcorant appliqué sur la manchette de la cigarette : seuil de détection analytique. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |