Auteur Ministère de l'industrie et de la recherche

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Arrêté du 26 juin 1984 édictant certaines prescriptions particulières à la vente au public de l'éther

Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Ministère de l'industrie et de la recherche ; P. BEREGOVOY ; L. SCHWEITZER ; E. HERVE ; R. KESSOUS | 1984
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - La délivrance au public de l'oxyde de diéthyle ou éther éthylique est interdite, à l'exception de la délivrance sur présentation obligatoire d'une ordonnance non renouvelable, dans les pharmacies d'officine ouvertes au publi[...]

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Arrêté du 4 mai 1984 portant interdiction de la vente de trichloréthylène aux mineurs

Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Ministère de l'industrie et de la recherche ; P. BEREGOVOY ; L. FABIUS ; R. KESSOUS | 1984
Texte legislatif

EXTRAIT Considérant la fréquence des toxicomanies dues à l'usage par inhalation du trichloréthylène, responsable d'accidents graves essentiellement chez les jeunes. [...] Art. 1er. - Il est interdit de délivrer aux mineurs du trichloréthylène [...]

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Arrêté du 4 mai 1984 portant modification au tableau C des substances vénéneuses (section1)

Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Ministère de l'industrie et de la recherche | 1984
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - [...] L'inscription à la section 1, Tableau C : " Trichloréthylène, sauf les préparations en contenant au maximum 5% ou renfermées dans des récipients de capacité ne dépassant pas 100 ml." est abrogée et remplacée par l'ins[...]

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