Historique
Texte legislatif
Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
Est référencé par :
- Circulaire du 19 février 2010 relative à l'horaire de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (2010)
- Arrêté n°2010-396 du 10 juin 2010 fixant l'heure d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de spectacles et de divertissements publics / Préfecture de police (2010)
Auteur(s) :
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
LAGARDE, C. ;
FILLON, F. ;
ALLIOT-MARIE, M. ;
BORLOO, J. L. ;
CHATEL, L. ;
HORTEFEUX, B. ;
PÉCRESSE, V. ;
BACHELOT-NARQUIN, R. ;
NOVELLI, H.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2009-1652
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
ECER0928704D
Date de Signature :
23/12/2009
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°300 du 27 décembre 2009, p. 22435
Résumé :
EXTRAIT
Art. 15. - Au titre Ier du livre III du code du tourisme (partie réglementaire), il est créé un chapitre IV ainsi rédigé : "Chapitre IV Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse"
Art. D.314-1. - L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin. La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée dans les débits mentionnés au premier alinéa pendant l'heure et demie précédant sa fermeture.
Art. 15. - Au titre Ier du livre III du code du tourisme (partie réglementaire), il est créé un chapitre IV ainsi rédigé : "Chapitre IV Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse"
Art. D.314-1. - L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin. La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée dans les débits mentionnés au premier alinéa pendant l'heure et demie précédant sa fermeture.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |