Historique
Texte legislatif
Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Modifié par :
- Loi n°2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale / Premier ministre (2010)
- Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration (2012)
Est référencé par :
- Arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique [TROD] de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif / Ministère des affaires sociales et de la santé (2016)
- Droit de l'exécution des peines / B. BOULOC (2011)
- Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires / Ministère de la santé et des sports ; Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (2010)
- Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) / Ministère de la justice et des libertés (2010)
- Délibération n°2011-021 du 20 janvier 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnes écrouées dénommé "gestion informatisée des détenus en établissement" (GIDE) (avis n°10024143) / CNIL (2011)
- Circulaire du 9 juin 2011 relative au régime disciplinaire des personnes détenues majeures / Ministère de la justice et des libertés (2011)
- Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) / Ministère de la justice et des libertés (2011)
- Arrêté du 27 octobre 2011 relatif à la réception ou l'envoi des objets au sein des établissements pénitentiaires / Ministère de la justice et des libertés (2011)
- Circulaire interministérielle DGOS/DSR/DGS/DGCS/DSS/DAP/DPJJ n°2012-373 du 30 octobre 2012 relative à la publication du guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice / Ministère des affaires sociales et de la santé ; Ministère de la Justice (2012)
- Décret n° 2014-558 du 30 mai 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé GENESIS / Ministère de la Justice (2014)
Auteur(s) :
Ministère de la justice et des libertés ;
Ministère de la santé et des sports ;
SARKOZY, N. ;
FILLON, F. ;
ALLIOT-MARIE, M. ;
BACHELOT-NARQUIN, R. ;
BOCKEL, J. M.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs ; Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2009-1436
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
JUSX0814219L
Date de Signature :
24/11/2009
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°273 du 25 novembre 2009, page 20192, texte n°1
Résumé :
EXTRAIT
Article 2. - Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales. Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. Il est organisé de manière à assurer l'individualisation et l'aménagement des peines des personnes condamnées.
[...]
Article 51. - Il est proposé à la personne détenue, lors de son incarcération, un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, d'alcool et de tabac. Ce bilan, effectué à titre préventif, dans un but de santé publique et dans l'intérêt du patient, reste confidentiel.
Article 2. - Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales. Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. Il est organisé de manière à assurer l'individualisation et l'aménagement des peines des personnes condamnées.
[...]
Article 51. - Il est proposé à la personne détenue, lors de son incarcération, un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, d'alcool et de tabac. Ce bilan, effectué à titre préventif, dans un but de santé publique et dans l'intérêt du patient, reste confidentiel.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |