Historique
Texte legislatif
Arrêté du 30 octobre 2009 fixant le prix de détail des cigarettes, exprimé en 1 000 unités, et fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel
Auteur(s) :
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
WOERTH, E.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
BCFD0921585A
Date de Signature :
30/10/2009
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 10 novembre 2009.
Résumé :
Art. 1er. - Larticle 1er de larrêté du 20 février 2006 susvisé est remplacé par larticle suivant :
« A compter du 9 novembre 2009, par application de larticle 572 du code général des impôts et du décret du 13 septembre 2004 susvisé, le prix de vente au détail des cigarettes ne peut être homologué sil est inférieur
à 252,39 euros les 1 000 unités. »
Art. 2. - A compter du 9 novembre 2009, par application de larticle 1er du décret du 24 avril 2006 susvisé, à larticle 1er de larrêté du 24 avril 2006 susvisé, le nombre : « 152,77 » est remplacé par le nombre :
« 163,84 ».
Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« A compter du 9 novembre 2009, par application de larticle 572 du code général des impôts et du décret du 13 septembre 2004 susvisé, le prix de vente au détail des cigarettes ne peut être homologué sil est inférieur
à 252,39 euros les 1 000 unités. »
Art. 2. - A compter du 9 novembre 2009, par application de larticle 1er du décret du 24 avril 2006 susvisé, à larticle 1er de larrêté du 24 avril 2006 susvisé, le nombre : « 152,77 » est remplacé par le nombre :
« 163,84 ».
Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |