Historique
Texte legislatif
Arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;
MERLI M. ;
BURSEAUX, D.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
DEVT0915240A
Date de Signature :
13/10/2009
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°273 du 25 novembre 2009, p.20229, texte n°11
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Après l'article 70 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, il est inséré un article 70 bis et un article 70 ter ainsi rédigés :
Art. 70 bis. - Dispositif éthylotest antidémarrage.
A partir du 1er septembre 2015, les dispositions de l'article 75 bis sont applicables à tout autocar affecté à un transport en commun de personnes au sens de l'article 2 du présent arrêté.
[...]
Art. 2. - Après l'article 75 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, il est inséré un article 75 bis ainsi rédigé :
Art. 75 bis. - Dispositif éthylotest antidémarrage en transport en commun d'enfants.
Tout autocar mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2010, lorsqu'il est affecté à un transport en commun d'enfants au sens de l'article 2 du présent arrêté, est équipé d'un dispositif éthylotest antidémarrage conforme à un cahier des charges techniques publié au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.
L'exploitant de l'autocar assure l'information des conducteurs sur les conditions dans lesquelles, le cas échéant, il est fait usage de cet équipement à des fins préventives.
La mise en oeuvre du dispositif préventif d'éthylotest antidémarrage est conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. [...]
Art. 1er. - Après l'article 70 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, il est inséré un article 70 bis et un article 70 ter ainsi rédigés :
Art. 70 bis. - Dispositif éthylotest antidémarrage.
A partir du 1er septembre 2015, les dispositions de l'article 75 bis sont applicables à tout autocar affecté à un transport en commun de personnes au sens de l'article 2 du présent arrêté.
[...]
Art. 2. - Après l'article 75 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, il est inséré un article 75 bis ainsi rédigé :
Art. 75 bis. - Dispositif éthylotest antidémarrage en transport en commun d'enfants.
Tout autocar mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2010, lorsqu'il est affecté à un transport en commun d'enfants au sens de l'article 2 du présent arrêté, est équipé d'un dispositif éthylotest antidémarrage conforme à un cahier des charges techniques publié au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.
L'exploitant de l'autocar assure l'information des conducteurs sur les conditions dans lesquelles, le cas échéant, il est fait usage de cet équipement à des fins préventives.
La mise en oeuvre du dispositif préventif d'éthylotest antidémarrage est conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |