Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : Loi Hôpital Patients Santé Territoires (HPST)

EXTRAIT
Article 93.
I.-Le titre IV du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 3342-1 est ainsi rédigé : Art.L. 3342-1. - La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. ;
2° L'article L. 3342-2 est abrogé ;
3° Après l'article L. 3342-3, il est inséré un article L. 3342-4 ainsi rédigé : Art.L. 3342-4. - Une affiche rappelant les dispositions du présent titre est apposée dans les débits de boissons à consommer sur place. Un modèle spécifique doit être apposé dans les débits de boissons à emporter. Les modèles et les lieux d'apposition de ces affiches sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé. ;
4° L'article L. 3341-2 est abrogé.
II. - L'article L. 3353-3 du même code est ainsi rédigé : Art.L. 3353-3. - La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d'amende. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, est punie de la même peine. Le fait de se rendre coupable de l'une des infractions prévues au présent article en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au présent chapitre est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus, et celle de l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal.
[...]
Article 94
I. - L'article L. 3322-9 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l'Etat dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, il est interdit d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire. ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre 18 heures et 8 heures, dans les points de vente de carburant. Il est interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les points de vente de carburant.
[...]
Article 95 : [...] le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite.
Article 96 : "Happy Hour" [...] Si le débitant propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte, il doit également proposer à prix réduit les boissons non alcooliques susmentionnées.
Article 97 : autorisation de la publicité en faveur de l'alcool sur Internet (à l'exception des sites Internet dédiés aux sports et à ceux ciblant la jeunesse), "sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle".
Article 98 : [...] Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes aromatisées dont la teneur en ingrédients donnant une saveur sucrée ou acidulée dépasse des seuils fixés par décret. L'article 98 de la loi HPST a modifié l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique et a relevé l'âge d'interdiction de vente des produits du tabac, en le portant à 18 ans, contre 16 auparavant.
[...]
Article 108
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 3121-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
En cas de nécessité thérapeutique et dans l'intérêt du patient, le médecin peut procéder à la levée de l'anonymat sous réserve du consentement exprès, libre et éclairé de la personne intéressée dans des conditions définies par arrêté. La levée de l'anonymat respecte les conditions établies par un référentiel publié par arrêté du ministre chargé de la santé. ;
[...]
Article 118 : Création des ARS : agence régionale de santé chargée de mettre en oeuvre au niveau régional la politique de santé publique