Historique
Texte legislatif
Circulaire n°86-612 du 23 juillet 1986 relative à la mise en place du conseil départemental de santé mentale institué par l'article 8 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 et défini par les articles 3 à 7 du décret n°86-602 du 14 mars 1986
Vu le texte :
- Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social (DDOS)
- Décret n°86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique
- Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de la santé
- Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de l'emploi ;
BERGER, G.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
86-612
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prise en charge sanitaire et sociale
Date de Signature :
23/07/1986
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO ASE n°86/33, p.33-39 ; Circulaire non parue au JO
Note de contenu :
Sommaire
- Le rôle du conseil départemental de santé mentale
- Modalités de désignation des membres du conseil départemental prévues à l'article4 du décret du 14 mars susvisé
- Mode de fonctionnement du conseil départemental de santé mentale
- Le rôle du conseil départemental de santé mentale
- Modalités de désignation des membres du conseil départemental prévues à l'article4 du décret du 14 mars susvisé
- Mode de fonctionnement du conseil départemental de santé mentale
Résumé :
EXTRAIT
[...] la loi du 25 juillet 1985 a institué un nouveau conseil départemental de santé mentale, dont le rôle, la composition et les modalités d'organisation ont été détaillés dans le décret du 14 mars 1986. La présent circulaire vise à apporter quelques précisions complémentaires quant à ce nouveau conseil. [...]
[...] la loi du 25 juillet 1985 a institué un nouveau conseil départemental de santé mentale, dont le rôle, la composition et les modalités d'organisation ont été détaillés dans le décret du 14 mars 1986. La présent circulaire vise à apporter quelques précisions complémentaires quant à ce nouveau conseil. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |